[Proposition de Novelle] Jus-001 Sur l'Abolition de la Peine de mort

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[Proposition de Novelle] Jus-001 Sur l'Abolition de la Peine de mort

Message par Georgios Kakrides le Mer 11 Jan - 10:52


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- NOVELLE Jus-001 Sur l'Abolition de la peine de Mort-

NOUS, Georgios  Kakrides, en tant que Curoplate à la Justice, à tous SALUT !

Le Bouleuterion entendu,
Les membres de l'Ekklesia consultés,
Nous décrétons et nous ordonnons ce qui suit:

Article 1.

La peine de mort est abolie.

Article 2.

La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.

Article 3.

Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

Article 4.

Les articles 12, 13, 14,  du code pénal  sont abrogés.

Article 5.

Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.

Article 6.

La présente loi est applicable aux territoires extra-Marin.

Article 7.

Les condamnations à la peine de mort prononcées après le vote de la présente novelle, seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.

Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.

Article 8.

Monsieur le Curopalate est chargé de l’exécution de la présente novelle, qui sera insérée au Bulletin des lois.

MANDE ET ORDONNE à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Nomes, Démes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Donné à Byzas, le onzième jour  de Ianoua'rios de l'an de Grâce 1936, de notre règne le Premier.

Pour le Curopalate

_________________
Son Altese Sérénissime Georgios Kakrides

Duc de Kakrides et du Tsarat,
Comte Palatin d'Alamana,
Marquis de Montferrat,
Comte d'Arches,
Curopalate à la Justice,
Bouleutes;
Secrétaire Privé de Sa Majesté;
Collier de l'Ordre du Griffon d'or,
1ere Classe avec épées et grand croix en or de l'Ordre de la Maison Tzamantouros,
Commandeur Grand-Croix de l'Ordre de Konstantinos III,
Commandeur Grand Croix de l'Ordre Impérial du Mérite,
Commandeur Grand Croix de l'Ordre de Saint Anastase,
Croix de Saint Michel,
Commandeur Grand-Croix de l'Ordre du Mérite Miitaire,
Croix Militaires,
Medaille des blessés,
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Georgios Kakrides

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