[Proposition de Novelle]Jus-002 Sur le Code Pénal

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[Proposition de Novelle]Jus-002 Sur le Code Pénal

Message par Georgios Kakrides le Mer 11 Jan - 11:02


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- NOVELLE Jus-002 Sur Code Pénal Impérial-

NOUS, Georgiosl Kakrides, en tant que Curopalate à la Justice, à tous SALUT !

Le Bouleuterion entendu,
Les membres de l'Ekklesia consultés,
Nous décrétons et nous ordonnons ce qui suit:

PLAN

LIVRE I - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS.

CHAPITRE I. - Des peines en matière criminelle.

CHAPITRE II. - Des peines en matière correctionnelle.

CHAPITRE III. - Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

CHAPITRE IV. - Des peines de la récidive pour crimes et délits.

LIVRE II. - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLIT

CHAPITRE UNIQUE.

LIVRE III. - DES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION.

TITRE I. - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.

CHAPITRE I. - Crimes et délits contre la sûreté de l'état.

Section I. - Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'état.

Section II. - Des crimes contre la sûreté intérieure de l'état.

§ I. - Des attentats et complots dirigés contre l'empereur et sa famille.

§ II. - Des crimes tendant à troubler l'état par la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage public.

Disposition commune aux deux §s de la présente section.

Section III. - De la révélation et de la non-révélation des crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'état.

CHAPITRE II. - Crimes et délits contre les constitutions de l'Empire.

Section I - Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.

Section II. - Attentats à la liberté.

Section III. - Coalitions des fonctionnaires.

Section IV. - Empiétements des autorités administratives et judiciaires.

CHAPITRE III. - Crimes et délits contre la paix publique.

Section I. - Du faux.

§ I. - Fausse monnaie.

§ II. - Contrefaction des sceaux de l’état, des billets de banque, des effets publics, et des poinçons, timbres et marques.

§ III. - Des faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque.

§ IV. - Du faux en écriture privée.

§ V. - Des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats.

Dispositions communes.

Section II. - De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

§ I. - Des soustractions commises par les dépositaires publics.

§ II. - Des concussions commises par des fonctionnaires publics.

§ III. - Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.

§ IV. - De la corruption des fonctionnaires publics.

§ V. - Des abus d'autorité.

Première classe. - Des abus d'autorité contre les particuliers.

Deuxième classe. - Des abus d'autorité contre la chose publique.

§ VI. - De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil.

§ VII. - De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé.

Disposition particulière.

Section III. - Des Troubles apportés à l'ordre public par les Ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère.

§ I. - Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes.

§ II. - Des Critiques, Censures ou Provocations dirigées contre l’Autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement.

§ III. - Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral.

§ IV. - De la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion.

Section IV. - Résistance, désobéissance, et autres manquements envers l'autorité publique.

§ I. - Rébellion.

§ II. - Outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique.

§ III. - Refus d'un service dû légalement.

§ IV. - Évasion de détenus, recèlement de criminels.

§ V. - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics.

§ VI. - Dégradation de monuments.

§ VII. - Usurpation de titres ou fonctions.

§ VIII. - Entraves au libre exercice des cultes.

Section V. - Association de malfaiteurs, vagabondage et mendicité.

§ I. - Association de malfaiteurs.

§ II. – Vagabondage.

§ III. - Mendicité.

Dispositions communes aux Vagabonds et Mendiants.

Section VI. - Délits commis par la voie d'écrits, images ou gravures, distribués sans noms d'auteur, imprimeur ou graveur.

Section VII. - Des associations ou réunions illicites.

TITRE II. - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS.

CHAPITRE I. - Crimes et délits contre les personnes.

Section I. – Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentats contre les personnes.

§ I. – Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.

§ II. - Menaces.

Section II. - Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.

Section III. - Homicide, blessures, et coups involontaires ; Crimes et Délits excusables, et Cas où ils ne peuvent être excusés ; Homicide, Blessures, et Coups qui ne sont ni Crimes ni Délits.

§ I. - Homicide, blessures et coups involontaires.

§ II. - Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés.

§ III. - Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits.

Section IV. - Attentats aux mœurs.

Section V. - Arrestations illégales et séquestrations de personnes.

Section VI. - Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence. — enlèvement de mineurs. — infraction aux lois sur les inhumations.

§ I. - Crimes et délits envers l'enfant.

§ II. - Enlèvement de mineurs.

§ III. - Infraction aux lois sur les inhumations.

Section VII. - Faux témoignage, calomnie, injures, révélation de secrets.

§ I. - Faux témoignage.

§ II. - Calomnies, injures, révélation de secrets.

CHAPITRE II. - Crimes et délits contre les propriétés.

Section I. - Vols.

Section II. - Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraude.

§ I. - Banqueroute et escroquerie.

§ II. - Abus de confiance.

§ III. - Contravention aux règlements sur les maisons de jeu, les loteries, et les maisons de prêt sur gages.

§ IV. - Entraves apportées à la liberté des enchères.

§ V. - Violation des règlements relates aux manufactures, au commerce et aux arts.

§ VI. – Délits des fournisseurs.

Section III. - Destructions, dégradations, dommages.

DISPOSITION GÉNÉRALE.

LIVRE IV. - CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.

CHAPITRE I. - Des peines.

CHAPITRE II. - Contraventions et peines.

Section I. - Première classe.

Section II. - Deuxième classe.

Section III. Troisième classe.

Dispositions communes aux trois sections ci-dessus.

DISPOSITION GÉNÉRALE.

_________________
Son Altese Sérénissime Georgios Kakrides

Duc de Kakrides et du Tsarat,
Comte Palatin d'Alamana,
Marquis de Montferrat,
Comte d'Arches,
Curopalate à la Justice,
Bouleutes;
Secrétaire Privé de Sa Majesté;
Collier de l'Ordre du Griffon d'or,
1ere Classe avec épées et grand croix en or de l'Ordre de la Maison Tzamantouros,
Commandeur Grand-Croix de l'Ordre de Konstantinos III,
Commandeur Grand Croix de l'Ordre Impérial du Mérite,
Commandeur Grand Croix de l'Ordre de Saint Anastase,
Croix de Saint Michel,
Commandeur Grand-Croix de l'Ordre du Mérite Miitaire,
Croix Militaires,
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Re: [Proposition de Novelle]Jus-002 Sur le Code Pénal

Message par Georgios Kakrides le Mer 11 Jan - 11:20

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

ARTICLE PREMIER.

L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention.

L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.

L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.

ARTICLE 2.

Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.

ARTICLE 3.

Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

ARTICLE 4.

Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.

ARTICLE 5.

Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.

LIVRE I - DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS.
CHAPITRE I. - Des peines en matière criminelle.

ARTICLE 6.

Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.

ARTICLE 7.

Les peines afflictives et infamantes sont,

1° La mort ;

2° Les travaux forcés à perpétuité ;

3° La déportation ;

4° Les travaux forcés à temps ;

5° La réclusion.

La marque et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive, dans les cas déterminés par la loi.

ARTICLE 8.

Les peines infamantes sont,

1° Le carcan ;

2° Le bannissement ;

3° La dégradation civique.

ARTICLE 9.

Les peines en matière correctionnelle sont,

1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;

2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;

3° L'amende.

ARTICLE 10.

La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui peuvent être dus aux parties.

ARTICLE 11.

Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle.

CHAPITRE PREMIER
Des peines en matière criminelle.

ARTICLE 12.

Tout condamné à mort aura la tête tranchée.


ARTICLE 13.

Le coupable condamné à mort pour parricide, sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir.

Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation ; il aura ensuite le poing droit coupé, et sera immédiatement exécuté à mort.

ARTICLE 14.

Les corps des suppliciés ne seront pas délivrés à leurs familles. Ils seront incinérés et leurs cendres dispersées. Le coût de l'incinération et la dispersion des cendres seront à la charge de la famille.

ARTICLE 15.

Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux les plus pénibles; ils traîneront à leurs pieds un boulet, ou seront attachés deux à deux avec une chaîne, lorsque la nature du travail auquel ils seront employés le permettra.

ARTICLE 16.

Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans I'intérieur d'une maison de force.

ARTICLE 17.

La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par le gouvernement, hors du territoire continental de l'Autocratie.

Si le déporté rentre sur le territoire de l'autocratie, i1 sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Le déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire de l'Autocratie, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées tylisisennes, sera reconduit dans le lieu de sa déportation.

ARTICLE 18.

Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation, emporteront mort civile.

Néanmoins le gouvernement pourra accorder au déporté, dans le lieu de la déportation, l'exercice des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits.

ARTICLE 19.

La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera prononcée pour cinq ans au moins, et vingt ans au plus.

ARTICLE 20.

Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité, sera flétri, sur la place publique, par l'application d'une empreinte avec un fer brûlant sur l'épaule droite.

Les condamnés à d'autres peines ne subiront la flétrissure que dans les cas où la loi l'aurait attachée à la peine qui leur est infligée.

Cette empreinte sera des lettres T P pour les coupables condamnés aux travaux forcés à perpétuité ; de la lettre T pour les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, lorsqu'ils devront être flétris.

La lettre F sera ajoutée dans l'empreinte, si le coupable est un faussaire.

ARTICLE 21.

Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement.

La durée de cette peine sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.

ARTICLE 22.

Quiconque aura été condamné à l'une des peines des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, avant de subir sa peine, sera attaché au carcan sur la place publique : il y demeurera exposé aux regards du peuple durant une heure ; au-dessus de sa tète sera placé un écriteau portant, en caractères gros et lisibles, ses noms, sa profession, son domicile, sa peine et la cause de sa condamnation.

ARTICLE 23.

La durée de la peine des travaux forcés à temps, et de la peine de la réclusion, se comptera du jour de l'exposition.

ARTICLE 24.

La condamnation à la peine du carcan sera exécutée de la manière prescrite par l'article 22.

ARTICLE 25.

Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.

ARTICLE 26.

L'exécution se fera sur l'une des places publiques du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation.

ARTICLE 27.

Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance.

ARTICLE 27.1

L'enfant sera enlevé de la famille et sera pupille de la nation. L'état se chargera de son éducation.

ARTICLE 28.

Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.

Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de sa famille.

Il sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'autocratie.

ARTICLE 29.

Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits.

ARTICLE 30.

Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le curateur lui rendra compte de son administration.

ARTICLE 31.

Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus.

ARTICLE 32.

Quiconque aura été condamné au bannissement, sera transporté, par ordre du gouvernement, hors du territoire du Tsarat.

La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.

ARTICLE 33.

Si le banni, durant le temps de son bannissement, rentre sur le territoire de l'Autocratie, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la peine de la déportation.

ARTICLE 34.

La dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de tous les droits énoncés en l'article 28.

ARTICLE 35.

La durée du bannissement se comptera du jour où l'arrêt sera devenu irrévocable.

ARTICLE 36.

Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou à temps, la déportation, la réclusion, la peine du carcan, le bannissement, et la dégradation civique, seront imprimés par extrait.

Ils seront affichés dans la ville centrale du Nome, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné.

ARTICLE 37.

La confiscation générale est l'attribution des biens d'un condamné au domaine de l'état.

Elle ne sera la suite nécessaire d'aucune condamnation : elle n'aura lieu que dans les cas où la loi la prononce expressément.

ARTICLE 38.

La confiscation générale demeure grevée de toutes les dettes légitimes jusqu'à concurrence de la valeur des biens confisqués, de l'obligation de fournir aux enfants ou autres descendants une moitié de la portion dont le père n'aurait pu les priver.

De plus, la confiscation générale demeure grevée de la prestation des aliments à qui il en est dû de droit.

ARTICLE 39.

Le Tsar pourra disposer des biens confisqués, en faveur, soit des père, mère, ou autres ascendants, soit de la veuve, soit des enfants ou autres descendants légitimes, naturels ou adoptifs, soit des autres parents du condamné.

CHAPITRE II
Des peines en matière correctionnelle.

ARTICLE 40.

Quiconque aura été condamné à la peine d'emprisonnement, sera renfermé dans une maison de correction : il y sera employé à l'un des travaux établis dans cette maison, selon son choix.

La durée de cette peine sera au moins de six jours, et de cinq années au plus ; sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites.

La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures ;

Celle à un mois est de trente jours.

ARTICLE 41.

Les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel, seront appliqués, partie aux dépenses communes de la maison, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve ; le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique.

ARTICLE 42.

Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :

1° De vote et d'élection ;

2° D'éligibilité;

3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;

4° De port d'armes ;

5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;

6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille ;

7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;

8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

ARTICLE 43.

Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.


Dernière édition par Georgios Kakrides le Jeu 12 Jan - 11:38, édité 2 fois

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Message par Georgios Kakrides le Mer 11 Jan - 11:47

CHAPITRE III
Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

ARTICLE 44.

L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police de l'état, sera de donner au gouvernement, ainsi qu'à la partie intéressée, le droit d'exiger, soit de l'individu placé dans cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement : toute personne pourra être admise à fournir cette caution.

Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure à la disposition du gouvernement, qui a le droit d'ordonner, soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départements de l'Autocratie.

ARTICLE 45.

En cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné, durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale.

ARTICLE 46.

Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale du gouvernement, et ayant obtenu sa liberté sous caution, aura été condamnée par un arrêt ou jugement devenu irrévocable, pour un ou plusieurs crimes, ou pour un ou plusieurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement, les cautions seront contraintes, même par corps, au paiement des sommes portées dans cet acte.

Les sommes recouvrées seront affectées de préférence aux restitutions, aux dommages et intérêts, et frais adjugés aux parties lésées par ces crimes ou ces délits.

ARTICLE 47.

Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils auront subi leur peine, et pendant toute la vie, sous la surveillance de la haute police de l'état.

ARTICLE 48.

Les coupables condamnés au -bannissement, seront de plein droit, sous la même surveillance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie.

ARTICLE 49.

Devront être renvoyés sous la même surveillance, ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'état.

ARTICLE 50.

Hors les cas déterminés par les articles précédents, les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'état, que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis.

ARTICLE 51.

Quand il y aura lieu à restitution, le coupable sera condamné en outre, envers la partie, à des indemnités, dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées ; sans qu'elles puissent jamais être au-dessous du quart des restitutions, et sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de la partie, en prononcer l'application à une oeuvre quelconque.

ARTICLE 52.

L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages et intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

ARTICLE 53.

Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'état, si, après l'expiration de la peine afflictive ou infamante, l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire.

La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois s'il s'agit d'un délit ; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.

ARTICLE 54.

En cas de concurrence de l'amende ou de la confiscation avec les restitutions et les dommages et intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.

ARTICLE 55.

Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages et intérêts et des frais.

CHAPITRE IV
Des peines de la récidive pour crimes et délits.

ARTICLE 56.

Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime emportant la dégradation civique, sera condamné à la peine du carcan ;

Si le second crime emporte la peine du carcan ou le bannissement, il sera condamné à la peine de la réclusion.

Si le second crime entraîne la peine de la réclusion, il sera condamné à la peine des travaux forcés à temps et à la marque ;

Si le second crime entraîne la peine des travaux forcés à temps ou la déportation, il sera condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ;

Si le second crime entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité, il sera condamné à la peine de mort.

ARTICLE 57.

Quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double.

ARTICLE 58.

Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus.

LIVRE II
DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS.

ARTICLE 59.

Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.

ARTICLE 60.

Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ;

Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;

Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée ; sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'état, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs, n'aurait pas été commis.

ARTICLE 61.

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'état, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.

ARTICLE 62.

Ceux qui sciemment auront recélé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit.

ARTICLE 63.

Néanmoins, et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recélé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces trois genres, sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps.

ARTICLE 64.

Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.

ARTICLE 65.

Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.

ARTICLE 65.1

L'ignorance de la loi n'offre aucune excuse pour une omission qui autrement constituerait une infraction, à moins que loi et la connaissance du droit par le délinquant est expressément déclarée.

ARTICLE 66.

Une personne âgée de moins de neuf ans n'est pas un âge criminellement immature et donc ne peut être retenu pour coupable  ou responsable de tout acte ou omission.

ARTICLE 66.1

Une personne âgée de moins de douze ans n'est pas pénalement responsable pour un acte ou une omission, à moins qu'il ne soit prouvé qu'à l'époque
du fait de l'acte ou de faire l'omission qu'il avait la capacité de savoir qu'il ne doit pas faire l'acte ou faire l'omission.

ARTICLE 66.2

Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.

ARTICLE 66-3.

L'accusé de plus de seize ans révolus subira toutes peines édictées selon le  présent Code pénal.

ARTICLE 67.

On présume que tout le monde est sain d'esprit et ont été sains d'esprit à tout moment qui vient en question, jusqu'à ce que le contraire est prouvé.

ARTICLE 67.1

Une personne n'est pas pénalement responsable d'une omission si au moment de faire l'acte ou de faire l'omission, il est atteint par toute maladie affectant son esprit incapable de comprendre ce qu'il fait, ou de savoir qu'il ne devrait pas faire l'acte ou faire l'omission. Mais une personne peut être criminellement responsable d'un acte ou d'une omission, bien que son esprit soit affecté par la maladie, si une telle maladie ne produit pas réellement sur son esprit.

ARTICLE 67.2

L'intoxication est une défense à toute accusation criminelle si en raison de la personne accusée au moment de l'acte ou omission reprochée ne savait pas qu'un tel acte ou une telle omission était mal ou ne savait pas ce qu'il faisait et: Était mal ou ne savait pas ce qu'il faisait et: -
A) L'état d'intoxication a été causé sans son consentement par un acte malveillant ou négligent d'une autre personne;
B) La personne accusée était, en raison d'une intoxication, temporairement ou autrement, au moment de l'acte ou de l'omission.

ARTICLE 67.3

Lorsque la défense prévue à l'alinéa précédent est établi dans un cas visé à l'alinéa a), l'accusé est libéré et, dans une affaire visée à l'alinéa
Alinéa b), les dispositions de l'article  du présent code appliquées.

ARTICLE 67.4

Un acte ou omission qui autrement serait une infraction, peut être excusé si la personne accusée peut prouver qu'elle a été faite ou omis de le faire uniquement pour éviter des conséquences qui ne pouvaient autrement pas être évitées et qui, s'ils avaient suivi aurait causé un préjudice grave ou des blessures à sa personne ou son honneur ou de ses biens ou à la personne ou à l'honneur d'autrui qu'il était tenu de protéger ou de biens placés à sa
charge:
Pourvu que, en agissant ainsi, il ne fasse pas plus nécessaires à cette fin et que le préjudice causé par l'acte ou l'omission n'était pas disproportionnée par rapport au préjudice évité.

ARTICLE 67.5

Une personne n'est pas pénalement responsable d'un acte ou d'une omission, s'il fait ou omet de faire l'acte en vertu de l'un des règlements suivants

A) En exécution de la loi;
B) Conformément à l'ordre d'une autorité compétente qui est tenu par la loi d'obéir, sauf si l'ordonnance est manifestement illicite.

ARTICLE 67.6

La femme mariée n'est pas exempte de responsabilité pénale pour faire ou omettre de faire un acte simplement parce que l'acte ou
l'omission se produit en présence de son mari.

ARTICLE 67.7

Une personne ne peut pas être deux fois responsable pénalement en vertu des dispositions du présent code ou des dispositions d'une autre loi pour le même acte ou omission, sauf dans le cas où l'acte ou l'omission est tel que par ses moyens il provoque le décès d'une autre personne, auquel cas il peut être déclaré coupable. L'infraction dont il est coupable en raison d'un tel décès, même s'il a déjà été reconnu coupable de quelque autre
infraction constituée par l'acte ou l'omission.

ARTICLE 67.8

S’il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit :

S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;

S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.

Dans tous ces cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé, d'un an à cinq ans, dans une maison de correction.

ARTICLE 68.

Dans aucun des cas prévus par l'article précédent, le condamné ne subira l'exposition publique.

ARTICLE 69.

Si le coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle, il pourra être condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable, pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans.

ARTICLE 70.

Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps, ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement.

ARTICLE 71.

Ces peines seront remplacées, à leur égard, par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, et selon la durée de la peine qu'elle remplacera.

ARTICLE 72.

Tout condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité ou à temps, dès qu'il aura atteint l'âge de soixante-dix ans accomplis, en sera relevé, et sera renfermé dans la maison de force pour tout le temps à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été condamné qu'à la réclusion.

ARTICLE 73.

Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable ; sans préjudice de leur responsabilité.

ARTICLE 74.

Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront portées, se conformeront aux dispositions du Code civil, livre III, titre IV, chapitre II.

LIVRE III
DES CRIMES, DES DÉLITS
ET DE LEUR PUNITION.
TITRE PREMIER
Crimes et Délits contre la chose publique.
CHAPITRE PREMIER
Crimes et Délits contre la sûreté de l'état.
SECTION première. - Des Crimes et Délits contre la sûreté extérieure de l'état.

ARTICLE 75.

Tout hyperboréen qui aura porté les armes contre le Tsar, est coupable de trahison et est passible du châtiment de la mort. Ses biens seront en outre confisqués.

ARTICLE 76.

Quiconque aura pratiqué des machinations, conspiration ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents en Hyperborée, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre le Tsarat d'Hyperborée, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.

Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités.

ARTICLE 77.

Sera également puni de mort et de la confiscation de ses biens, quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'état, à l'effet de faciliter leur entrée sur le territoire et dépendances du Tsarat d'Hyperborée, ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou bâtiments appartenant au Tsarat d'Hyperborée, ou de fournir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrès de leurs armes sur les possessions ou contre les forces hyperboréennes de terre, d'air ou de mer, soit en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Tsar et l'état, soit de toute autre manière.

ARTICLE 78.

Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique du Tsarat d'Hyperborée ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement, sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.

ARTICLE 79.

Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manœuvres énoncées en ces articles aient été commises envers le Tsarat d'Hyperborée, soit qu'elles l'aient été envers les alliés de le Tsarat d'Hyperborée, agissant contre l'ennemi commun.

ARTICLE 80

Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura livré aux agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi.

ARTICLE 81.

Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.

Il sera puni du bannissement, s'il a livré ces plans aux agents d'une puissance étrangère, neutre ou alliée.

ARTICLE 82.

Toute autre personne qui, étant parvenue, par corruption, fraude ou violence, à soustraire lesdits plans, les aura livrés ou à l'ennemi ou aux agents d'une puissance étrangère, sera punie comme le fonctionnaire ou agent mentionné dans l'article précédent, et selon les distinctions qui y sont établies.

Si lesdits plans se trouvaient, sans le préalable emploi de mauvaises voies, entre les mains de la personne qui les a livrés, la peine sera, au premier cas mentionné dans l'article 81, la déportation ;

Et au second cas du même article, un emprisonnement de deux à cinq ans.

ARTICLE 83.

Quiconque aura recélé, ou aura fait receler les espions ou les soldats ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura connus pour tels, sera condamné à la peine de mort.

ARTICLE 84.

Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'état à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et, si la guerre s'en est suivie, de la déportation.

ARTICLE 85.

Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des hyprboréens à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.

ARTICLE 85.1

Une personne qui:
- Devient un accessoire après le fait à la trahison;
- Sachant que toute personne a l'intention de commettre une trahison,
Ne donne aucune information à ce sujet avec toutes les autorités compétentes ou utiliser d'autres moyens raisonnables pour empêcher la perpétration de l'infraction, est coupable d'un crime et est passible d'emprisonnement à perpétuité.


Dernière édition par Georgios Kakrides le Jeu 12 Jan - 0:47, édité 3 fois

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Re: [Proposition de Novelle]Jus-002 Sur le Code Pénal

Message par Georgios Kakrides le Mer 11 Jan - 11:54

SECTION II. - Des crimes contre la sûreté intérieure de l'état.
§ 1. - DES ATTENTATS ET COMPLOTS DIRIGÉS CONTRE L'AUTOCRATE ET SA FAMILLE.

ARTICLE 86.

L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la personne du Tsar, est crime de lèse-majesté ; ce crime est puni comme parricide, et emporte de plus la confiscation des biens.

ARTICLE 87.

L'attentat ou le complot contre la vie ou contre la personne des membres de la famille impériale. Seront punis de la peine de mort et de la confiscation des biens.

ARTICLE 87.1

Toute personne qui, en Hyperborée, tente d'organiser, préparer, aider ou faciliter toute tentative dans un pays étranger par la force de détruire la constitution ou l'ordre établi du gouvernement de ce pays est coupable d'un crime et est passible d'emprisonnement pour une durée de dix ans.

ARTICLE 87.2

Toute personne qui, en prononçant un discours dans un lieu public ou dans une assemblée publique ou en publiant des tracts ou affiches pour inciter les hostilités contre le gouvernement d'un État ami, est coupable d'un délit.

ARTICLE 87.3

Quiconque:
- Détruit ou détruit publiquement, ou fait tout acte pour détruire ou abimer le drapeau ou tout emblème du Tsarat d'Hyperborée
- Détruit ou détruit publiquement, ou fait tout acte pour détruire ou abimer le drapeau ou tout emblème d'un État ami, avec intention
pour montrer la haine ou le mépris pour un tel état, est coupable d'un délit.

ARTICLE 88.

Il y a attentat dès qu'un acte est commis ou commencé pour parvenir à l'exécution de ces crimes, quoiqu'ils n'aient pas été consommés.

ARTICLE 89.

Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux conspirateurs ou un plus grand nombre, quoiqu'il n'y ait pas eu d'attentat.

ARTICLE 90

S'il n'y a pas eu de complot arrêté, mais une proposition faite et non agréée d'en former un pour arriver au crime mentionné dans l'article 86, celui qui aura fait une telle proposition sera puni de la peine de mort.

L'auteur de toute proposition non agréée tendant à l'un des crimes énoncés dans l'article 87, sera puni de la peine de mort.

§ II. - DES CRIMES TENDANT À TROUBLER L'ÉTAT PAR LA GUERRE CIVILE, L'ILLÉGAL EMPLOI DE LA FORCE ARMÉE, LA DÉVASTATION ET LE PILLAGE PUBLIC.

ARTICLE 91.

L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres,

Soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes,

Seront punis de la peine de mort, et les biens des coupables seront confisqués.

ARTICLE 92.

Seront punis de mort et de la confiscation de leurs biens, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime.

ARTICLE 93.

Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville ;

Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque ;

Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés,

Seront punis de la peine de mort, et leurs biens seront confisqués.

ARTICLE 94.

Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation.

Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.

ARTICLE 95.

Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'état, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.

ARTICLE 96.

Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'état, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort, et ses biens seront confisqués.

Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes.

ARTICLE 97.

Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 86, 87 et 91 auront été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort avec confiscation des biens sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse.

Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque.

ARTICLE 98.

Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 86, 87 et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation.

ARTICLE 99.

Ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logements, lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à perpétuité.

ARTICLE 100.

Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes-sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.

Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis ; et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix, sous la surveillance spéciale de la haute police.

ARTICLE 101.

Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants.

Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.

ARTICLE 101.1

Quiconque fait ou sciemment a en sa possession toute substance explosive, ou tout moteur dangereux ou nocif, instrument, ou quelque chose, avec l'intention par ce moyen de commettre, ou pour permettre à toute autre personne de commet une infraction, est coupable d'un délit, et
Est passible d'un emprisonnement de cinq ans.

ARTICLE 102.

Est appelé association illicite:

A) Tout groupe de personnes, constitué ou non en société, par sa constitution ou sa propagande ou autrement et qui préconise, encourage ou encourage l'un ou l'autre des Actes illégaux:
B) Le renversement de la constitution du Tsarat d'Hyperborée par la révolution ou le sabotage;
C) Le renversement par la force ou la violence des Gouvernement du Tsarat d'Hyperborée, ou de tout autre pays, ou d'un gouvernement organisé;
D) La destruction ou la destruction de biens du gouvernement du Tsarat d'Hyperborée ou des biens utilisés dans le commerce ou commerce avec d'autres pays ou en Hyperborée; ou qui est, ou prétend être, affilié à une organisation qui préconise ou encourage toutes doctrines ou pratiques spécifiées dans les sections précedentes.
E) Tout groupe de personnes, constitué en personne morale ou non, par sa constitution ou sa propagande ou autrement et qui préconise ou encourage la réalisation de tout acte ayant ou prétendant avoir comme objet la réalisation d'une intention séditieuse.
F) Tout groupe de personnes qui, en vertu de la loi en vigueur pour notifier ses règles au gouvernement, a échoué de les notifier, ou, ayant été dissous en vertu du ladite loi, continue de se réunir. Le terme comprend également toute succursale, centre, comité, groupe ou faction d'une association illégale, et d'une institution ou d'une école menée par ou sous l'autorité d'association illégale.

ARTICLE 102.1

Une personne qui, âgée de plus de seize ans, est membre d'une association illégale et toute personne qui occupe ou agit dans tout office ou poste dans ou d'une association illégale, ou qui agit en tant que représentant d'une association illégale, ou qui fait office d'enseignant dans toute institution ou école menée par l'autorité ou l'autorité apparente d'une association illégale, est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement d'un durée de quatre ans. E outre la dite association sera dissoute.

ARTICLE 102.2

Une personne qui, par la parole, par écrit ou autrement préconise ou encourage la réalisation de l'un des actes déclarés du présent code est coupable d'un délit.

ARTICLE 102.3

Une personne qui verse ou verse des cotisations, des abonnements ou des dons et toute personne qui sollicite des contributions ou des abonnements
ou des dons pour, ou à cause de, toute association illégale, est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement de six mois.

ARTICLE 102.4

Une personne qui imprime, publie, vend ou expose à la vente ou transmet par la poste tout livre, périodique, pamphlet, prospectus, affiches ou journaux pour ou dans l'intérêt de toute association illégale est coupable d'un délit, et est passible d'un emprisonnement de six mois ou d'une amende de cent cinquante hyperpyrons ou à ces deux peines.

ARTICLE 102.5

Si, à tout moment, les forces de Sûreté de l'Etat est d'avis qu'il existe en hyperborée une grave perturbation industrielle préjuger ou menacer le commerce avec d'autres pays ou en Hyperborée, il peut, par proclamation, déclarer Hyperborée dans un état d'urgence et aux fins du présent article,
une proclamation demeurera en vigueur jusqu'à sa révocation.

ARTICLE 102.6

Toute personne qui, pendant l'exécution d'une proclamation visée à la dernière sous-section précédente participe ou inciter, encourager, aider ou encourager la participation d'un lock-out ou d'une grève en relation avec l'emploi dans votre relation avec le transport de marchandises ou le transport
des échanges commerciaux avec d'autres pays ou en Hyperborée; ou en relation avec l'emploi dans, ou en relation avec la fourniture de services publics en Hyperborée ou de gouvernement ou d'une autorité municipale en Hyperborée, est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement d'une durée de trois ans.

ARTICLE 102.7

Quiconque, par violence, à la personne ou à la propriété d'une autre personne, ou par la menace ou l'intimidation parlé ou écrit de quelque nature que ce soit, ou, sans motif raisonnable ou excuse, par boycott ou menace de boycott de la personne ou de la propriété:
A) Entrave ou maintien du service public ou le département du gouvernement ou l'autorité municipale;
B) Obliger ou inciter toute personne employée dans ou avec le maintien de tout service public ou gouvernement département ou autorité municipale en Hyperborée pour démissionner ou quitter son emploi;
C) Empêche toute personne d'offrir ou d'accepter un emploi dans le cadre ou à l'occasion de l'entretien de service ou le service gouvernemental ou l'autorité municipale en Hyperborée;
D) Obstrue ou entrave le transport de marchandises ou de moyens de transport des passagers dans le commerce avec d'autres pays ou en Hyperborée;
E) Contraint ou incite toute personne employée au Transport de marchandises ou le transport de marchandises ou de Passagers dans un commerce ou un commerce avec d'autres pays ou en Hyperborée de démissionner ou de s'écarter de son emploi;
F) Empêche toute personne d'offrir ou d'accepter un emploi en ce qui concerne le transport de marchandises ou le transport, transport de passagers dans le commerce ou avec d'autres pays ou en Hyperborée; Est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement de trois années.

ARTICLE 102.8

Une poursuite pour toute infraction prévue au présent chapitre ne peut être poursuivie ne peut être institué que par ou avec le consentement du Procureur. Général.

SECTION III. - Infraction affectant les relations entre le Tsarat et la tranquillité extérieure.

ARTICLE 103

Quiconque, sans une justification ou une excuse comme la diffamation serait suffisant dans le cas de la diffamation d'un prince étranger privé,
personne publie tout objet destiné à être lu, ou tout signe ou représentation visible, tendant à dégrader, révolter ou exposer la haine ou du mépris envers tout prince, souverain, potentat, ambassadeur d'un autre État ou territoire autre que l'Hyperborée, est coupable d'un délit et passible d'une amende de cent hyperpyrons. Un d si une telle chose, signe ou représentation est probable ou déstabiliser la paix et l'amitié entre l'Hyperborée et les
Autre État ou territoire, cette personne est coupable d'un délit.

ARTICLE 103.1

Toute personne qui commet un acte de piraterie ou un crime lié à la piraterie, ou se rapportant ou semblable à la piraterie est coupable d'un crime et en est responsable, sera puni de l'emprisonnement à perpétuité.

SECTION IV. - De la révélation et de la non-révélation des crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'état.

ARTICLE 104.

Toutes personnes qui, ayant eu connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, n'auront pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'auront pas révélé au Gouvernement, ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, les circonstances qui en seront venues à leur connaissance, le tout dans les vingt-quatre heures qui auront suivi ladite connaissance, seront, lors même qu'elles seraient reconnues exemptes de toute complicité, punies, pour le seul fait de non-révélation, de la manière et selon les distinctions qui suivent.

ARTICLE 105.

S'il s'agit du crime de lèse-majesté, tout individu qui, au cas de l'article précédent, n'aura point fait les déclarations qui y sont prescrites, sera puni de la réclusion.

ARTICLE 106.

A l'égard des autres crimes ou complots mentionnés au présent chapitre, toute personne qui en étant instruite, n'aura pas fait les déclarations prescrites par l'article 103, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinq mille hyperpyrons à vingt cinq mille hyperpyrons.

ARTICLE 107.

Celui qui aura eu connaissance desdits crimes ou complots non révélés, ne sera point admis à excuse sur le fondement qu'il ne les aurait point approuvés, ou même qu'il s'y serait opposé, et aurait cherché à en dissuader leurs auteurs.

ARTICLE 108.

Néanmoins, si l'auteur du complot ou crime est époux, même divorcé, ascendant ou descendant, frère ou sœur, ou allié aux mêmes degrés, de la personne prévenue de réticence, celle-ci ne sera point sujette aux peines portées par les articles précédents ; mais elle pourra être mise, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance spéciale de la haute police, pendant un temps qui n'excédera point dix ans.

ARTICLE 109.

Seront exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots ou d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'état, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commencées, auront les premiers donné aux autorités mentionnées en l'article 103, connaissance de ces complots ou crimes et de leurs auteurs ou complices, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation desdits auteurs ou complices.

Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations, pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à temps sous la surveillance spéciale de la haute police.


Dernière édition par Georgios Kakrides le Jeu 12 Jan - 2:11, édité 1 fois

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Re: [Proposition de Novelle]Jus-002 Sur le Code Pénal

Message par Georgios Kakrides le Mer 11 Jan - 12:01


CHAPITRE II
Crimes et délits contre les constitutions du Tsarat.
SECTION Première - Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.

ARTICLE 110.

Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

ARTICLE 111.

Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout l'empire, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine sera la peine de réclusion pour une durée de 10 années.

ARTICLE 112.

Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine du carcan et d'une amende pouvant aller jusqu'à vingt-cinq mille hyperpyrons.

ARTICLE 113.

Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

ARTICLE 114.

Tout citoyen qui aura, dans les élections, acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Seront en outre le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.

SECTION II. - Attentats à la liberté.

ARTICLE 114.

Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire, et attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit aux constitutions de l'empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.

Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.

ARTICLE 115.

Si c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes ou l'un des actes mentionnés en l'article précédent, et si, après les invitations, il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixes, il sera puni d'une amende de cinq mille hyperpyrons.

ARTICLE 116.

Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire aux constitutions, prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise ; sinon, ils seront poursuivis personnellement.

ARTICLE 117.

Les dommages et intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprimés dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront réglés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu lésé, lesdits dommages et intérêts puissent être au-dessous de trois mille hyperpyrons pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu.

ARTICLE 118.

Si l'acte contraire aux constitutions a été fait d'après une fausse signature du nom d'un ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas.

ARTICLE 119.

Les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire, qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la dégradation civique, et tenus des dommages et intérêts, lesquels seront réglés comme il est dit dans l'article 117.

ARTICLE 120

Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur-impérial ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à deux cents hyperpyrons.

ARTICLE 121.

Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique et révoqués de leurs emplois, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou impériaux, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du sénat, du conseil d'état ou du corps législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions ; ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres, ou membres du sénat, du conseil d'état ou du corps législatif.

ARTICLE 122.

Seront aussi punis de la dégradation civique et révoqués de leurs emplois, les procureurs généraux ou impériaux, leurs substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le gouvernement ou par l'administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant une cour d'assises ou une cour spéciale, sans qu'il ait été préalablement mis légalement en accusation.

SECTION III. -
Des abus d'autorité des fonctionnaires.
§1.1ère CLASSE. - Des abus d'autorité contre les particuliers.

ARTICLE 123.

Tout juge, tout procureur-général ou impérial, tout substitut, tout administrateur ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize hyperpyrons au moins et de deux cents hyperpyrons au plus.

ARTICLE 123.1

Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents hyperpyrons au moins et de cinq cents hyperpyrons au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt.

ARTICLE 123.2

Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou de la police, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, aura, sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers les personnes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni selon la nature et la gravité de ses violences, et en élevant la peine suivant la règle posée par l'article 198 ci-après.

ARTICLE 123.3

Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize hyperpyrons à trois cents hyperpyrons. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

2ème CLASSE. - Des abus d'autorité contre la chose publique.

ARTICLE 123.4

Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.

ARTICLE 123.5

Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera la déportation.

ARTICLE 123.6

Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre.

ARTICLE 123.7

Si, par suite desdits ordres ou réquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.

De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état-civil.

ARTICLE 123.8

Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.

ARTICLE 123.9

Lorsque pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement des pères, mères ou autres personnes, et que l'officier de l'état civil ne se sera point assuré de l'existence de ce consentement, il sera puni d'une amende de seize hyperpyrons à trois cents hyperpyrons, et d'un emprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus.

ARTICLE 123.10

L'officier de l'état civil sera aussi puni de seize hyperpyrons à trois cents hyperpyrons d'amende, lorsqu'il aura reçu, avant le terme prescrit par le Code Civil, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.

ARTICLE 123.11

Les peines portées aux articles précédents contre les officiers de l'état civil, leur seront appliquées, lors même que la nullité de leurs actes n'aurait pas été demandée, ou aurait été couverte ; le tout sans préjudice des peines plus fortes prononcées en cas de collusion, et sans préjudice aussi des autres dispositions pénales du titre V du Livre Ier du Code Civil.

De l'exercice de l'autorité publiqueillégallement anticipé ou prolongé.
VII.

ARTICLE 124.

Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté le serment, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de seize hyperpyrons à cent cinquante hyperpyrons.

ARTICLE 124.1

Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent hyperpyrons à cinq cents hyperpyrons. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 93 du présent Code.

ARTICLE 124.2

Toute personne qui, employée dans le service public,  peut être accusé en raison de son emploi auprès des autorités  judiciaires concernant des biens ou le respect de l'exploitation de toute fabrication, commerce ou d'affaires de caractère spécial, et ayant acquis ou détenant, directement ou indirectement, un intérêt privé sur ces biens, la fabrication, le commerce ou les affaires,  de la propriété, de la fabrication, du commerce ou de l'entreprise, il a un tel intérêt ou à l'égard de la conduite de toute personne a  cet égard, est coupable d'un délit et est passible d'un emprisonnement d'un an. Les poursuites pour toute infraction prévue au présent article ne pourront se faire que par l'action du  procureur général ou avec le consentement de celui-ci.

ARTICLE 125.

Toute personne qui, employée dans le service  public de manière à lui imposer ou à lui permettre de fournir des déclarations ou déclarations touchant toute somme payable ou réclamée payable à lui-même ou à toute autre personne ou à toute autre matière devant être certifiée aux fins d'un paiement d'argent ou la livraison de biens à faire à toute personne, fait une déclaration ou une déclaration touchant une connaissance, fausse en quelque matière que ce soit, est coupable d'un délit. Les poursuites pour toute infraction prévue au présent article ne pourront se faire que par l'action du  procureur général.

ARTICLE 125.1

Toute personne qui, employée dans le service public fait ou ordonne de faire, en abus de l'autorité dans son office, tout acte arbitraire préjudiciable aux droits d'un autre; Ou entre dans la résidence de toute personne contre son gré, excepté les  cas autres que ceux autorisés par la loi, ou en observant les formalités prescrites par la loi; est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement de deux années.
Les poursuites pour toute infraction prévue au présent article ne pourront se faire que par l'action du  procureur général.

ARTICLE 125.2

Une personne qui, autorisée ou requit par la loi de donner un certificat portant sur toute question en vertu de laquelle les droits de toute personne peuvent être préjudiciablement, certificat qui, à sa connaissance, est faux est coupable d'un délit.

ARTICLE 125.3

Une personne qui donnant le bien ou conférant le bénéfice, ou à toute personne, cette personne est intéressée, dans toute transaction alors en instance, ou entre la personne qui donne le bien ou la personne qui confére le bénéfice, ou à toute personne intéressée, et toute personne employée dans la fonction publique est coupable d'un délit, et est passible d'un emprisonnement de deux ans ou d'une amende de cent mille hyperpyrons ou à ces deux pénalités.

ARTICLE 125.4

Une personne qui n'étant pas un huissier de justice, assume l'action judiciaire sans autorité suppose d'agir en tant que personne ayant de par la loi d'administrer un serment ou de prendre une déclaration, une affirmation ou un affidavit ou de faire tout autre acte d'ordre public qui ne peut être effectuée que par des personnes autorisé par loi à le faire; Ou se présente comme une personne autorisée par la loi à signer un document attestant le contenu d'un registre ou un dossier tenu par une autorité légale, ou témoigner d'un fait ou d'un événement, et signe ce document, autorisé, quand il n'est pas, et sait qu'il n'est pas ainsi autorisé; Est coupable d'un délit.

ARTICLE 125.5

Toute personne qui emploi toute personne employée dans la fonction publique à l'occasion dans laquelle ce dernier est tenu de faire
Y assister en tout lieu en raison de son emploi; Ou se représente faussement comme une personne employée de  la fonction publique, et assume de faire tout acte ou d'assister en tout lieu aux fins d'accomplir un acte en vertu de l'Emploi;
Est coupable d'un délit.


SECTION VI. - Coalitions des fonctionnaires.

ARTICLE 126.

Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.

ARTICLE 127.

Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement, la peine sera les travaux forcés pour une durée de cinq années.

Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables seront condamnés aux travaux forcés pour une durée de 10 années minimum et jusqu'à quinze années.

ARTICLE 128.

Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou résultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'état, les coupables seront punis de mort, et leurs biens seront confisqués.

ARTICLE 129.

Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique,

Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.

SECTION V. -Infraction à l'Administration de la Justice.

ARTICLE 130.

Quiconque, dans toute procédure judiciaire,  à sciemment donné un faux témoignage touchant toute matière qui est importante pour
Toute question qui dépend de cette instance est coupable d'un crime, ce crime est qualifié de parjure. Il est indifférent que le témoignage soit donné sous serment ou sous toute autre sanction autorisée par la loi ou par voie de déclaration seulement. Les formes et cérémonies utilisées lors de l'administration du serment autrement liant la personne qui donne le témoignage pour parler de la vérité est immatérielle s'il accepte les formes et les cérémonies utilisées. Il est indifférent de savoir si la cour ou le tribunal est constituée, ou est tenue en lieu et place, si elle agit en tant que le
tribunal dans la procédure dans laquelle le témoignage est donné.
Il est indifférent que la personne qui donne le témoignage est un témoin compétent ou non, ou si le témoignage est recevable dans la procédure ou non.

ARTICLE 131.

Toute personne qui procure à une autre personne de commettre un parjure, Qu'il commet à la suite d'un tel achat, est coupable
D'un crime. Ce crime est qualifié de subornation du parjure.

ARTICLE 132.

Une personne qui commet un parjure ou une subornation de parjure est passible d'un emprisonnement de sept ans.

ARTICLE 133.

Quiconque, dans l'intention d'induire en erreur un tribunal ou toute procédure judiciaire: -
-  Fabrique des preuves par tout moyen autre que le parjure ou subornation de parjure;
-  Fait sciemment usage de ces preuves artificielles;
Est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de cinq ans.

ARTICLE 134.

Une personne qui jure faussement ou fait une fausse affirmation ou déclaration avant toute personne autorisée à prêter serment ou de prendre une déclaration sur une question d'intérêt public, dans les circonstances dans lesquelles la fausse déclaration ou la déclaration dans une procédure judiciaire sera équivalent à un parjure,la culpabilité d'un délit.

ARTICLE 135.

Quiconque pratique une fraude ou une tromperie ou sciemment fait ou fait preuve d'une fausse déclaration, représentation, jeton ou à toute personne appelée ou appelée à comparaître comme témoin judiciaire, dans l'intention de porter atteinte au témoignage de personne à titre de témoin, est coupable d'un délit.

ARTICLE 136.

Une personne qui, sachant que tout livre, document ou autre chose de quelque nature que ce soit, est ou peut être exigé par la procédure judiciaire, la détruit intentionnellement ou la rend illisible ou indéchiffrable ou incapable d'identification, avec l'intention de pour l'empêcher d'être utilisé en preuve, est coupable d'un délit.

ARTICLE 137.

Quiconque donne au procureur général ou à un agent de police ou à tout autre agent habilité à intenter des poursuites judiciaires, des informations écrites qu'il sait fausses, commet une infraction punissable par la loi, est coupable d'une infraction de délit.
Il est indifférent de savoir si l'autorité à laquelle les informations était compétent pour recevoir l'information. il est indifférent de savoir si les procédures ont ou non été prisz en application de l'information.

Si, à la suite de ces informations écrites, personne a été poursuivie et cette personne a été acquittée, dans toute procédure engagée en vertu des dispositions du présent article, de ces informations écrites, la responsabilité incombe au défendeur pour montrer qu'il ne savait pas que ces informations étaient fausses.

ARTICLE 138.

Une personne qui:
- Conspire avec toute autre personne pour accuser une personne faussement de tout crime ou de faire quelque chose pour obstruer, prévenir,
pervertir ou vaincre le cours de la justice;
- Afin d'entraver la bonne marche de la justice, dissuader, entrave ou empêche toute personne légalement liée à comparaître et témoigner en tant que témoin de cette comparution, de témoigner ou de s'efforcer de le faire;
- Obstrue ou interfère de quelque façon que ce soit avec ou sciemment empêche l'exécution de toute procédure judiciaire, civile ou pénale;
Est coupable d'un délit.

ARTICLE 139.

Une personne qui, par une sollicitation ou une demande adressée d'un magistrat ou agent de règlement ou à tout fonctionnaire du tribunal s'efforce d'influencer de façon inappropriée la procédure judiciaire, est coupable d'un délit et est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou d'une amende de cent cinquante mille hyperpyrons ou les deux.

ARTICLE 140.

Toute personne qui, par tout moyen de publication, publie nouvelles, rapports ou critiques qui sont censés influencer un juge, un magistrat ou un agent d'établissement qui les empêchent de prendre une décision dans le cadre d'une action en cours ou d'une procédure judiciaire ou pour influencer l'esprit des témoins, ou empêchent les personnes de fournir des informations aux autorités, est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement de six
mois.

ARTICLE 141.

Toute personne qui, par tout moyen de publication, publie de mauvaise foi un rapport erroné de procédures devant un tribunal est coupable d'un délit et est passible d'un emprisonnement de six mois.

ARTICLE 142.

Toute personne qui, par tout moyen de publication, ouvre ou donne une publicité à un abonnement aux fins de la d'amende, de dépends ou de dommages-intérêts décernés par la sentence d'un tribunal criminelle est coupable d'un délit et est passible d'emprisonnement pour six mois.

ARTICLE 143.

Une personne qui demande, reçoit ou obtient, ou accepte ou tente de recevoir ou d'obtenir des biens ou des avantages de quelque nature que ce soit
pour lui-même ou toute autre personne sur tout accord ou entente qu'il compose ou dissimule un crime qui n'est pas légalement composable, ou s'abstiendra, cessera ou retarde une poursuite pour un tel crime, ou refuse toute preuve, est coupable d'un délit.

ARTICLE 144.

Une personne qui:
- Offre publiquement une récompense pour le retour de tout bien qui a été volé ou perdu, et dans l'offre fait usage des mots prétendant qu'aucune question ne sera posée, ou que la personne produisant de tels biens ne sera pas saisi ou importuné;
- Offre publiquement de retourner à toute personne qui à acheté ou avancé par voie de prêt sur tout volé ou perdu de l'argent ainsi payé ou avancé, ou
Autre somme d'argent ou de récompense pour le retour de propriété;
- Imprime ou publie une telle offre; Est coupable d'un délit.

ARTICLE 145.

Toute personne qui:
- Par la parole ou par écrit, utilise les paroles de tout juge, qu'il s'agisse d'un tribunal d'une juridiction civile, pénale ou tout magistrat, à l'égard de son bureau avec l'intention de le diffamer à ce titre; Ou |
- Publie toute invective contre un juge, qu'il s'agisse d''une juridiction civile, criminelle ou religieuse ou d'un magistrat, dans le but d'amener l'administration de la justice dans la suspicion ou le mépris;
Est coupable d'un délit:
Pourvu que la discussion avec franchise et décence de la décision d'un juge dans une affaire d'intérêt public et ne constitue pas une infraction au présent article. Les dispositions du présent article s'appliquent à la procédure devant un agent de règlement à l'audition de réclamations.

ARTICLE 146.

Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique et de révocation,

1° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ;

2° Les juges, les procureurs généraux ou impériaux, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée, ou le conflit qui leur aurait été notifié.

ARTICLE 147.

Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de seize hyperpyrons au moins et de cent cinquante hyperpyrons au plus.

Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement, seront punis de la même peine.

ARTICLE 148.

La peine sera d'une amende de cent hyperpyrons au moins et de cinq cents hyperpyrons au plus contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances, ou décerné des mandats contre ses agents, ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police, qui auront requis lesdites ordonnances ou mandats.

ARTICLE 149.

Les Eparques, Démarques et autres administrateurs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit dans la présente novelle  ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique.

ARTICLE 150.

Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions judiciaires en s'ingérant de connaître de droits et intérêts privés du ressort des tribunaux, et qu'après la réclamation des parties ou de l'une d'elles, ils auront néanmoins décidé l'affaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils seront punis d'une amende de seize hyperpyrons au moins et de cent cinquante hyperpyrons au plus.


SECTION VI. - Sauvegardes, Evasions et des Responsabilités de la Cour.

ARTICLE 151.

Toutes les fois qu'une évasion de détenus aura lieu, les huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit de la force armée servant d'escorte ou garnissant les postes, les concierges, gardiens, geôliers, et tous autres préposé à la conduite, au transport ou à la garde des détenus, seront punis ainsi qu'il suit.

ARTICLE 151.1

Si l'évadé était prévenu de délits de police, ou de crimes simplement infamants, ou s'il était prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite seront punis, en cas le négligence, d'un emprisonnement de six jours à deux mois ; et en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

Ceux qui, n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré ou facilité son évasion, seront punis de six jours à trois mois d'emprisonnement.

ARTICLE 151.2.

Si les détenus évadés, ou l'un d'eux, étaient prévenus ou accusés d'un crime de nature à entraîner une peine afflictive à temps, ou condamnés pour l'un de ces crimes, la peine sera, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un emprisonnement de deux mois à six mois ; en cas de connivence, la réclusion.

Les individus non chargés de la garde des détenus, qui auront procuré ou facilité l'évasion, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.

ARTICLE 151.3

Si les évadés ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence ; et des travaux forcés à temps, en cas de connivence.

Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans ou plus.


ARTICLE 152.

Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer, seront, au cas que l'évadé fût de la qualité exprimée en l'article 238, trois mois à deux ans d'emprisonnement ; au cas de l'article 239, deux à cinq ans d'emprisonnement ; et au cas de l'article 240, la réclusion.

ARTICLE 153.

Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procuré ou facilité l'évasion, y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geôliers; ou de connivence avec eux, ils seront punis des mêmes peines que lesdits gardiens et geôliers.

ARTICLE 154.

Si l'évasion avec bris ou violence a été favorisée par transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront participé seront punis des travaux forcés à perpétuité ; les autres personnes, des travaux forcés à temps.

ARTICLE 155.

Tous ceux qui auront  par connivence à l'évasion d'un détenu, seront solidairement condamnés, à titre de dommages et intérêts, à tout ce que la partie civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui.

ARTICLE 156.

A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de  à deux ans d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après 1'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou renvoyés absous dudit crime ou délit ; le tout sans préjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences.

ARTICLE 157.

Quiconque sera condamné, pour avoir favorisé une évasion ou des tentatives d'évasion, à un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en outre, être mis sous la surveillance spéciale de la haute police, pour un intervalle de cinq à dix ans.

ARTICLE 158.

Les peines d'emprisonnement ci-dessus établies contre les conducteurs ou les gardiens en cas de négligence seulement, cesseront lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurement.

ARTICLE 159.

Ceux qui auront recélé ou fait receler des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive, seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins et de deux ans au plus.

Sont exceptés de la présente disposition les ascendants ou descendants, époux ou épouse même divorcés, frères ou sœurs, des criminels recélés, ou leurs alliés au même degré.

Sous-Section 1ère Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics.

ARTICLE 160.

Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du gouvernement, soit, par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que cet soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.

ARTICLE 161.

Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.

ARTICLE 162.

Quiconque aura, à dessein, brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés, sera puni de la réclusion, et si c'est le gardien lui-même, il sera puni des travaux forcés à temps.

ARTICLE 163.

A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement ; et si c'est le gardien lui -même, il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.

ARTICLE 164.

Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.

ARTICLE 165.

Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent hyperpyrons à trois cents hyperpyrons.

ARTICLE 166.

Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés en l'article précédent, sera puni de la réclusion.

Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera puni des travaux forcés à temps.

ARTICLE 167.

Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violence envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcés à temps ; sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.

SECTION VII. - Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique.

ARTICLE 168.

Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire auront reçu dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion cet exercice, quelque outrage par paroles tendant à inculper leur honneur, ou leur délicatesse, celui qui les aura ainsi outragés sera puni d'un emprisonnement d’un mois à deux ans.

Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.

ARTICLE 168.1

L'outrage fait par gestes ou menaces à un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

ARTICLE 168.2

L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel, ou agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.

ARTICLE 168.3

La peine sera de six jours à un mois d'emprisonnement, si l'outrage mentionné en l'article précédent a été dirigé contre un commandant de la force publique.

ARTICLE 168.4

Dans le cas des articles 222, 223 et 225, l'offenseur pourra être, outre 1'emprisonnement, condamné à faire réparation, soit à la première audience, soit par écrit ; et le temps de l'emprisonnement prononcé contre lui ne sera compté qu'a dater du jour où la réparation aura eu lieu.

ARTICLE 168.5

Dans le cas de l'article 224, l'offenseur pourra de même, outre l'amende, être condamné à faire réparation à l'offensé ; et s'il retarde ou refuse, il y sera contraint par corps.

ARTICLE 168.6

Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan.

ARTICLE 168.7

Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra de plus être condamné à s'éloigner, pendant cinq à dix ans, du lieu où siège le magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres.

Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le condamné aura subi sa peine.

Si le condamné enfreint cet ordre avant l'expiration du temps fixé, il sera puni du bannissement.

ARTICLE 168.8

Les violences de l'espèce exprimée en article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois.

ARTICLE 168.9

Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie, le coupable sera puni de mort.

ARTICLE 168.10

Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion, s'ils ont été portés avec préméditation ou guet-apens.

ARTICLE 168.11

Si les blessures sont du nombre de celles qui portent le caractère de meurtre, le coupable sera puni de mort.


Une personne employée dans la fonction publique qui, durant l'exercice des fonctions de son poste, commet une fraude ou un abus de la confiance qui affecte le public, que cette fraude ou aurait été criminelle ou non si elle avait été commise contre un personne, est coupable d'un délit.

ARTICLE 169.

Une personne employée dans la fonction publique qui néglige de s'acquitter de tout devoir qui lui est lié par la loi, a condition que l'exécution de ce devoir ne soit pas suivie avec plus de danger qu'un homme de fermeté et d'activité ordinaires est susceptible de rencontrer, est coupable d'un délit.

ARTICLE 170.

Quiconque volontairement désobéit à toute loi en faisant tout acte qu'il interdit ou en omettant d'accomplir un acte qu'il doit être fait, et qui concerne le public ou toute partie du public, est coupable d'un délit et est passible, à moins qu'il ressort de la loi que l'intention était de fournir une autre peine pour une telle désobéissance, à un emprisonnement de deux ans ou à une amende de cent mille hyperpyrons ou à ces deux pénalités.

Sous-Section 1ère
De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions..

ARTICLE 171.

Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions, est une forfaiture.

ARTICLE 171.1

Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique et sera révoqué de son emploi..

ARTICLE 171.2

Les simples délits ne constituent les fonctionnaires en forfaiture.

Sous-Section 2ème
Des soustractions commises par les dépositaires publics.

ARTICLE 172.

Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public, qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps, si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de trois mille hyperpyrons.

ARTICLE 172.1

La peine des travaux forcés à temps aura lieu également, quelle que soit la valeur des deniers ou des effets détournés ou soustraits, si cette valeur égale ou excède soit le tiers de la recette ou du dépôt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reçus ou déposés., soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dépôt attaché à une place sujette à cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement.

ARTICLE 172.2

Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille hyperpyrons, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.

ARTICLE 172.3

Dans les cas exprimés aux trois articles précédents, il sera toujours prononcé contre le condamné une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et indemnités, et le minimum le douzième.

ARTICLE 172.4

Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps.

Tous agents, préposés ou commis, soit du gouvernement, soit des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine.

Sous-Section 3ème
Des concussions commises par des fonctionnaires publics.

ARTICLE 173.

Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou reverras, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Ils seront en plus révoqués.

Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages et intérêts, et le minimum le douzième.

Sous-Section 4ème
Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.

ARTICLE 174.

Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième.

Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.

La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation.

ARTICLE 174.1

Tout commandant des divisions militaires, des nomes ou des places et Démes, qui aura, dans l'étendue des lieux où il a droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes, le commerce des grains, grenailles, farines, substances farineuses, vins ou boissons, autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d'une amende de cinq cents hyperpyrons au moins, de dix mille hyperpyrons au plus, et de la confiscation des denrées appartenant à ce commerce.

Sous-Section 1ère
De la corruption des fonctionnaires publics.

ARTICLE 175.

Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui mira agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons, ou présents pour faite un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan, et condamné à une amendé double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents hyperpyrons et sera révoqué.

La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.

ARTICLE 175.1

Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte que celle du carcan, cette peine plus forte sera appliquée aux coupables.

ARTICLE 175.2

Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, un fonctionnaire, agent ou préposé, de la qualité exprimée en l'article 177, pour obtenir, soit une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques, soit enfin tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, sera puni des mêmes peines que le fonctionnaire, agent, ou préposé corrompu.

Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent à trois cents hyperpyrons.

ARTICLE 175.3

Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise.

ARTICLE 175.4

Si c'est un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré qui s'est laissé corrompre, soit en faveur, soit au préjudice le l'accusé, il sera puni de la réclusion, outre l'amende ordonnée par l'article 177 et sera révoqué.

ARTICLE 175.5

Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au juge ou juré coupable de corruption.

ARTICLE 175.6

Tout juge ou administrateur qui se sera décidé par faveur pour une partie ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique et révoqué.


Dernière édition par Georgios Kakrides le Ven 13 Jan - 18:34, édité 6 fois

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Commandeur Grand-Croix de l'Ordre de Konstantinos III,
Commandeur Grand Croix de l'Ordre Impérial du Mérite,
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Re: [Proposition de Novelle]Jus-002 Sur le Code Pénal

Message par Georgios Kakrides le Ven 13 Jan - 16:33

ARTICLE 176.

Toute personne qui désobéit à tout ordre, mandat ou commandement dûment établis, délivrés ou donnés par tout tribunal, dirigeant ou personne
Agissant à titre officiel et dûment autorisé à cet effet, est coupable d'un délit et est passible, à moins que la peine ou le mode de procédure est expressément prescrit de cette désobéissance, à un emprisonnement de deux ans.

ARTICLE 177.

Quiconque, par des gestes, des paroles ou des actes, insultes des personnes employées dans la fonction publique ou un juge ou un agent d'un tribunal  alors qu'il est engagé dans l'exécution de ses devoirs ou ses fonctions, est coupable d'un délit et est passible d'un emprisonnement de six mois ou d'une amende de vingt mille hyperpyrons.

ARTICLE 178.

Une personne qui, par des paroles prononcées ou écrites, ou par des signes, ou par des représentations visibles, ou autrement, instigue expressément ou implicitement, toute personne ou catégorie de personnes, de payer ou de différer le paiement de toute responsabilité notifiée, et toute personne qui agit avec intention ou sachant qu'il est probable que ces mots, signes ou représentations visibles contenant une telle instigation doit être communiqué directement ou indirectement à toute personne ou la classe de personnes de quelque manière que ce soit, est coupable d'un délit, et est passible d'un emprisonnement de six mois, ou d'une amende de cent cinquante hyperpyrons, ou à ces deux pénalités.

Sous-Section 1ère
Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique.
§ 1. - RÉBELLION.

ARTICLE 179.

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifié, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.

ARTICLE 180.

Si elle a été commise par plus de vingt personnes armées, les coupables seront punis des travaux forcés à temps ; et s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis de la réclusion.

ARTICLE 181.

Si la rébellion a été commise par une réunion armée de trois personnes ou plus, jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins pet deux ans au plus.

ARTICLE 182.

Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes, avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans ; et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours à six mois.

ARTICLE 183.

En cas de rébellion avec bande ou attroupement, l'article 100 du présent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans la bande, qui se seront retirés au premier avertissement de l'autorité publique, ou même depuis, s'ils n'ont été saisis que hors du lieu de la rébellion, et sans nouvelle résistance et sans armes.

ARTICLE 184.

Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit, est réputée réunion armée, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles.

ARTICLE 185.

Les personnes qui se trouveraient munies d'armes cachées, et qui auraient fait partie d'une troupe ou réunion non réputée armée, seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou réunion armée.

ARTICLE 186.

Les auteurs des crimes et délits commis pendant le cours et à l'occasion d'une rébellion, seront punis des peines prononcées contre chacun de ces crimes, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion.

ARTICLE 187.

Sera puni comme coupable de la rébellion quiconque y aura provoqué, soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par écrits imprimés.

Dans le cas où la rébellion n'aurait pas eu lieu, le provocateur sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un an au plus.

ARTICLE 188.

Dans tous les cas où il sera prononcé, pour fait de rébellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables pourront être condamnés en outre à une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.

Seront punies comme réunions de rebelles, celles qui auront été formées avec ou sans armes, et accompagnées, de violences ou de menaces contre l'autorité administrative, les officiers et les agents de police, ou contre la force publique,

1° Par les ouvriers ou journaliers, dans les ateliers publics ou manufactures ;

2° Par les individus admis dans les hospices ;

3° Par les prisonniers, prévenus, accusés, ou condamnés.

ARTICLE 189.

La peine appliquée pour rébellion à des prisonniers, prévenus, accusés, ou condamnés relativement à d'autres crimes ou délits, sera par eux subie, savoir,

Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine ;

Et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort, qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel étaient détenus.

ARTICLE 190.

Les chefs d'une rébellion, et ceux qui l'auront provoquée, pourront être condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

§ II. - OUTRAGES ET VIOLENCES ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ ET DE LA FORCE PUBLIQUE.

ARTICLE 191.

Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire auront reçu dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion cet exercice, quelque outrage par paroles tendant à inculper leur honneur, ou leur délicatesse, celui qui les aura ainsi outragés sera puni d'un emprisonnement d’un mois à deux ans.

Si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.

ARTICLE 192.

L'outrage fait par gestes ou menaces à un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un mois à six mois d'emprisonnement ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, il sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

ARTICLE 193.

L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel, ou agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une amende de seize hyperpyrons à deux cents hyperpyrons.

ARTICLE 194.

La peine sera de six jours à un mois d'emprisonnement, si l'outrage mentionné en l'article précédent a été dirigé contre un commandant de la force publique.

ARTICLE 195.

Dans le cas des articles 222, 223 et 225, l'offenseur pourra être, outre 1'emprisonnement, condamné à faire réparation, soit à la première audience, soit par écrit ; et le temps de l'emprisonnement prononcé contre lui ne sera compté qu'a dater du jour où la réparation aura eu lieu.

ARTICLE 196.

Dans le cas de l'article 224, l'offenseur pourra de même, outre l'amende, être condamné à faire réparation à l'offensé ; et s'il retarde ou refuse, il y sera contraint par corps.

ARTICLE 197.

Tout individu qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni du carcan.

ARTICLE 198.

Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, le coupable pourra de plus être condamné à s'éloigner, pendant cinq à dix ans, du lieu où siège le magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres.

Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le condamné aura subi sa peine.

Si le condamné enfreint cet ordre avant l'expiration du temps fixé, il sera puni du bannissement.

ARTICLE 199.

Les violences de l'espèce exprimée en article 228, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois.

ARTICLE 200.

Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie, le coupable sera puni de mort.

ARTICLE 201.

Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion, s'ils ont été portés avec préméditation ou guet-apens.

ARTICLE 202.

Si les blessures sont du nombre de celles qui portent le caractère de meurtre, le coupable sera puni de mort.


CHAPITRE III
OFFENSES RELATIVE AUX RELIGIONS ET AUX MONUMENTS PUBLICS.
SECTION 1ère. -Insultes à la religion
De toute classe et incitation au Trouble religieux .

ARTICLE 203.

Une personne qui détruit, endommage ou souille un lieu de culte ou tout autre objet qui est considéré comme sacré, personnes ayant l'intention d'insulter ainsi la religion de toute classe de personnes, ou en sachant que toute classe de personnes susceptibles de considérer une telle destruction, un tel dommage comme une insulte à leur religion, est coupable d'un délit.

ARTICLE 203.1

Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de mille cinq cents à cinq mille hyperpyrons, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.

ARTICLE 204.

Une personne qui délibérément et sans justification légale ou excuse, la preuve de qui est sur lui, perturbe une réunion des personnes légalement assemblées pour le culte religieux, ou  toute personne qui officie légalement à une telle assemblée, ou toutes personnes qui y sont réunies, est coupable d'un délit et est coupable d'un délit passible d' un emprisonnement de deux mois ou à une amende mille cinq cents à cinq mille hyperpyrons, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois..

ARTICLE 204.1

Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de mille cinq cents à cinq mille hyperpyrons, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois.

ARTICLE 204.2

Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de mille cinq cents à cinq mille hyperpyrons, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois.


SECTION 2ème. -Intrusion sur
Lieux de sépulture. L'outrage aux religieux

ARTICLE 205.

Toute personne qui, dans l'intention de blesser les sentiments de toute personne et d'insulter la religion de toute personne, ou avec la connaissance que les sentiments d'une personne sont susceptibles d'être blessé ou que la religion d'une personne est susceptible d'être insulté, commet une infraction dans tout lieu de culte ou dans tout endroit de sépulture ou en tout lieu réservé à l'exécution des rites funéraires ou en tant que dépositaire des restes
des morts, ou n'offre aucune indignité à un cadavre humain, ou cause un dérangement à toute personne rassemblée aux fins de cérémonies d'enterrement, est coupable d'un délit.

ARTICLE 206.

Toute personne qui:
- Publie toute empreinte, écriture, image ou effigie calculée ou tendant à outrage les sentiments religieux ou la croyance d'autres
Personnes;
- Prononce dans un lieu public et à l'audience d'un autre un mot ou un son calculé ou tendant à scandaliser les sentiments religieux ou la conviction de cette autre personne;Est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement de un an.

ARTICLE 207.

Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions, sera puni à une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois années..

ARTICLE 208.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les autres dispositions du présent Code.

SECTION 3ème. -Détruire ou
Dommage  aux bâtiments publics et les monuments.

ARTICLE 209.

Toute personne qui démolit, détruit, ou porte dommages à tout bâtiment ou monument destiné à un usage public ou ornement, est coupable d 'un. délit.

ARTICLE 210.

Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de cinq cent francs à dix mille hyperpyrons.

SECTION 4ème. -Usurpation de titres ou fonctions.

ARTICLE 211.

Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles, ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime.

ARTICLE 212.

Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribué des titres impériaux qui ne lui auraient pas été légalement conférés, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans.


CHAPITRE IV
LES INFRACTIONS CONTRE LA MORALITE..

ARTICLE 213.

Aux fins du présent chapitre, toute maison, pièce ou ensemble De chambres dans toute maison occupée ou fréquentée par deux maisons closes,
ou plus de femmes à des fins de prostitution est considérée comme pour être un bordel.

ARTICLE 214.

Toute personne qui:
- A eu des rapports sexuels illégaux avec une femme contre sa volonté  et par la force ou par des menaces de mort ou de sévices ou lorsqu'elle est dans un état d'inconscience ou autrement incapable de résister;
- Commet un acte de sodomie avec une personne contre son sa volonté  et par la force ou par des menaces de mort ou de sévices corporels graves.
ou lorsqu'il est dans un état d'inconscience ou est autrement incapable de résister;
- A  des rapports sexuels illégaux ou commet un acte de sodomie avec un enfant de moins de seize ans,
Est coupable d'un crime et est passible d'emprisonnement pour quatorze années:

ARTICLE 214.

Toute personne qui:
- A connaissance charnelle d'une personne contre l'ordre de la nature;
- A la connaissance charnelle d'un animal;
- Permet à un homme d'avoir une connaissance charnelle de lui Ou elle contre l'ordre de la nature,
Est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de dix ans.

ARTICLE 215.

Une personne qui a des rapports sexuels illégaux avec un femme qu'il sait être fou ou imbécile, ou avec une femme dont le consentement a été obtenu par des menaces ou des tromperies, la nature de l'acte ou la personne qui l'a commis est coupable d'un crime, et est passible d'un emprisonnement de dix ans.

ARTICLE 216.

Toute personne qui tente de commettre une infraction des deux articles précédents est coupable d'un crime et est passible de
Emprisonnement de sept ans.

ARTICLE 217.

Toute personne qui a des rapports sexuels illégaux ou des aides ou encourage un autre à avoir de tels rapports, avec une femme  célibataire
âgée de plus de seize ans et de moins de vingt ans et est son descendant ou le descendant de sa femme, ou est sa pupille, ou lui a été confiée aux fins d'éducation ou de surveillance, est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de cinq ans.

ARTICLE 218.

Toute personne qui, étant mariée à une femme sous l'Âge de quinze ans accompli: -
A) a des relations sexuelles avec elle, ou s'efforce de faciliter ces rapports par instrument ou autre moyen physique, tout acte indécent avec ou sans force commis sur enfant en public ou non est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement de deux ans.

ARTICLE 219.

Quiconque commet ou tente de commettre un acte indécent sur la personne d'un autre contre sa volonté par l'usage de la force ou des menaces, ou lorsqu'il est en état d'inconscience ou autrement incapable de résister, ou par l'usage de la force ou des menaces contraindre une personne à commettre ou à «se soumettre à un acte indécent, est coupable d'un crime et passible d'un emprisonnement de cinq ans.

ARTICLE 220.
Quiconque commet ou tente de commettre un acte indécent sur la personne d'un autre sans son consentement, mais sans force ni menace, ou lorsque le consentement est obtenu par tromperie quant à la nature de l'acte ou à la personne qui l'a commis, ou induit ou tente d'inciter toute personne qui
Il sait être fou ou imbécile à commettre ou à se soumettre à tout acte indécent, est coupable d'un délit et est passible d'emprisonnement pendant une durée de  deux ans ou à une amende de mille cinq cents hyperpyrons.

ARTICLE 221.

Toute personne qui commet un acte indécent sur une personne âgée de moins de seize ans est coupable d'un délit
Et est passible d'un emprisonnement de trois ans.

ARTICLE 222.

Toute personne qui commet ou commet un acte ou un acte indécent dans un lieu public ou une assemblée publique ou de telle qu'une personne se trouve dans un lieu public, se rend coupable d'un délit et est passible d'un emprisonnement de six mois ou d'une amende de deux mille hyperpyrons ou à ces deux pénalités.

ARTICLE 223.

Une personne qui:
(A) procède ou tente d'obtenir une femme âgée de vingt ans, n'étant pas une prostituée ou de caractère immoral connu, pour  avoir des rapports sexuels illégaux avec ou sans une autre personne;
B) procède ou tente d'amener une femme à devenir, soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la l'Hyperborée, une prostituée commune;
C) procède ou tente de se procurer une femme pour quitter Hyperborée, dans l'intention de devenir détenue ou fréquente un bordel ailleurs;
D) procède ou tente d'obtenir une personne âgée de seize ans à commettre la sodomie;
(E) procède ou tente de se procurer une femme pour la quitter le lieu habituel de résidence en Hyperborée, ce lieu n'étant pas le bordel, avec l'intention qu'elle peut, dans le but de la prostitution, devenir un détenu ou fréquenter un bordel, en Hyperborée ou non;
Est coupable d'un délit.

ARTICLE 224.

Quiconque:
A) par des menaces ou des intimidations, procède ou tente de procurer à toute femme des rapports sexuels illégaux
En Hyperborée ou non;
B) par de faux prétextes ou de fausses représentations, procure une femme, n'étant pas une prostituée commune ou d'une immoralité connue pour
avoir des relations sexuelles illégales  à l'intérieur ou en dehors de l'Hyperborée;
C) applique, administre ou fait prendre par un femme toute drogue, matière ou chose avec l'intention de stupéfier ou dominer, de manière à permettre à toute personne d'avoir des rapports sexuels illégaux avec cette femme;
Est coupable d'un délit.

ARTICLE 225.

Une personne qui:
(A) garde ou gère, ou agit ou assiste dans la gestion d'un bordel;
B) être le locataire ou la personne responsable des locaux, à permis sciemment que ces locaux ou une partie de ceux-ci soient utilisé comme bordel ou à des fins de prostitution habituelle;
C) être le propriétaire d'un local ou le mandataire de propriétaire, laisse la même chose ou une partie que ces locaux ou une partie de ceux-ci sont ou
doit être utilisé comme bordel ou est volontairement partie à l'utilisation continue de ces locaux ou d'une partie maison de prostitution;
Est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement de Trois mois ou à une amende de deux mille cinq cent hyperpyrons, ou aux deux pénalités, et sur une deuxième condamnation ou pendant six mois ou à une amende de deux mille hyperpyrons ou à ces deux peines.

ARTICLE 226.

Sur déclaration de culpabilité du locataire de tout local pour permettre sciemment aux locaux, ou à une partie de ceux-ci, d'être utilisé comme bordel, la déclaration de la condamnation est envoyée au locateur qui a le droit de déterminer immédiatement le bail ou autre contrat, mais sans préjudice des droits ou recours de toute partie à un tel bail ou contrat acquis avant la date de cette détermination. Si le locateur détermine le bail ou autre contrat de location, le tribunal qui a condamné le locataire est habilité à rendre une ordonnance sommaire de livraison de possession au propriétaire.
(2) Si le locateur après la déclaration de culpabilité a été condamné, son avis n'exerce pas ses droits en vertu des dispositions qui précèdent
De cette section, puis, pendant la période de subsistance du bail ou du contrat, une telle infraction est de nouveau commise au respect des locaux, le locateur est réputé être une partie à l'utilisation continue des locaux comme un bordel.
(3) Lorsqu'un locateur détermine un bail ou un autre contrat en vertu des pouvoirs conférés par le présent article, et octroie un autre bail ou conclut un autre contrat de location avec, ou pour le bénéfice de la même personne, sans que soient insérées dans celle-ci toutes les dispositions raisonnables pour la prévention récidive d'une telle infraction, il est réputé n'avoir pas exercé ses droits en vertu de ce qui précède, les dispositions de la présente
section; Et toute infraction commise pendant la période de subsistance du bail ou du contrat subséquent est réputé caduque.

ARTICLE 227.

Une personne qui a la garde ou le soin d'un enfant entre l'âge de deux et seize ans qui permet à l'enfant de résider  ou fréquente un bordel est coupable d'un délit et est responsable à un emprisonnement de six mois, ou à une amende de mille cinquante hyperpyrons.

ARTICLE 228.

Un homme qui vit en tout ou en partie sur les gains comme une prostituée d'une femme est coupable d'un délit.
Lorsqu'une personne est prouvée vivre avec ou être habituellement en compagnie d'une prostituée, ou est prouvée avoir exercé un contrôle ou une influence sur les mouvements d'une prostituée de manière à démontrer qu'il aide, encourage ou oblige sa prostitution avec toute autre personne ou en général, il doit, à moins qu'il ne puisse convaincre le tribunal du contraire, pour être consciemment vivant sur les gains d'une prostituée.

ARTICLE 229.

Quiconque, par mot ou par geste, sollicite toute personne qui se trouve dans un lieu public est coupable d'un délit et est passible d'un emprisonnement d'un mois ou à une amende de cinquante hyperpyrons.
Le parent ou le tuteur d'un enfant, qu'il soit mâle ou femelle âgé de moins de seize ans, ou toute autre personne autour de  l'enfant, qui aide ou encourage l'enfant à commettre l'infraction mentionnée au présent article, est coupable élit et est passible d'un emprisonnement de six mois ou
Une amende de cinquante hyperpyrons.

ARTICLE 230.

Toute personne qui adresse des suggestions indécentes à une personne âgée de moins de seize ans ou à une femme est coupable d'un délit et est passible d'un emprisonnement d'un mois.

ARTICLE 231.

Une personne de sexe masculin qui est en costume féminin entre dans un appartement réservé aux femmes est coupable d'un délit et est passible de
Emprisonnement d'un an.

ARTICLE 232.

Une personne qui détient une femme contre sa volonté -
A) dans ou sur un lieu avec l'intention qu'elle peut avoir des rapports sexuels illégaux avec un homme, l'homme en particulier ou en général;
B) dans tout bordel;
Est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement de deux ans.

ARTICLE 233.

Quiconque conspire avec un autre pour induire une femme, au moyen de faux prétexte ou d'autres moyens frauduleux, de permettre à toute personne d'avoir des rapports sexuels illégaux avec elle, Est coupable d'un délit.

ARTICLE 234.

Toute personne qui, dans l'intention de procurer une fausse femme, qu'elle soit ou non avec un enfant, administre illégalement à elle ou lui fait prendre n'importe quel poison ou autre nocif ou utilise une force de quelque nature que ce soit, ou utilise tout autre moyen
Est coupable d'un crime et est passible d'emprisonnement pour quatorze ans


ARTICLE 234.

Une personne qui, dans l'intention de se procurer sa propre fausse couche, qu'elle soit ou non avec un enfant, administre illégalement pour elle-même tout poison ou autre chose nocive, ou utilise de toute sorte, ou utilise tout autre moyen, ou autorise une telle chose ou des moyens à lui administrer ou à lui est coupable d'un crime et passible d'un emprisonnement de sept ans.

ARTICLE 235.

Toute personne qui fournit illégalement ou procure n'importe quelle personne quoi que ce soit, sachant qu'il est destiné à être illégalement utilisé pour procurer la fausse couche d'une femme, elle est ou n'est pas avec un enfant, est coupable d'un délit.

ARTICLE 236.

Sauf indication contraire expresse, il est indifférent dans le cas de l'une des infractions commises à l'égard d'une femme ou fille âgée d'un certain âge.

ARTICLE 237.

Toute personne qui, illégalement ou par négligence, accomplit un acte quelconque qui est, et qu'il sait ou a des raisons de croire, probablement
Pour répandre l'infection d'une maladie dangereuse à la vie, est coupable d'un délit.

ARTICLE 238.

Toute personne qui vend comme nourriture ou boisson, ou qui a l'intention de le vendre comme nourriture ou boisson, tout article qui à été rendue ou est devenue nocive, ou est dans un état impropre à la consommation comme  de nourriture ou de boisson, sachant ou ayant des raisons de croire que
c'est  nocif comme un aliment ou une boisson, ou est dans un état impropre à la nourriture ou de boisson,
Est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement d'un an.

ARTICLE 239.

Quiconque falsifie un article de nourriture ou de boisson afin de rendre cet article nocif, ayant l'intention de vendre un tel article ou sachant qu'il est probable que le même soit vendu comme denrée alimentaire ou boisson, est coupable d'un délit et est passible d'emprisonnement
pour un an.

ARTICLE 240.

Une personne qui est un vendeur par vente au détail d'articles de nourriture ou boisson, ou étant le gardien d'un hôtel, maison d'hébergement,
Restaurant ou autre établissement pour la vente de nourriture ou de boisson consommé sur place -
A) ne préserve pas la propreté des articles alimentaires ou boisson fournie par lui;
B) contrevient à tout règlement ou règlement du gouvernement Ou toute autorité municipale en matière de santé publique;
Est coupable d'une infraction et est passible d'un emprisonnement d'une Semaine ou à une amende de cent hyperpyrons; Et dans le second cas commet une infraction, est coupable d'un délit et passible d'emprisonnement pendant quinze jours et à une amende de cent hyperpyrons.
Le tribunal condamnant le délinquant peut ordonner la destruction de tout article de nourriture ou de boisson impropre à l'alimentation ou eau encrassée.

ARTICLE 241.

Toute personne qui corrompt ou fausse l'eau de tout ressort, un puit, d'un réservoir ou d'un lieu, afin de le rendre moins  consommable ou aura pour but  de le détourner du but pour lequel il est ordinairement utilisé, est coupable d'un délit, et est passible d'un emprisonnement de six mois.

ARTICLE 242.

Une personne qui vicie volontairement l'atmosphère ou tout lieu de manière à le rendre nuisible à la santé des habitations générales ou exploitant une entreprise dans le quartier ou passant sur une voie publique, est coupable d'un délit.

ARTICLE 243.

Quiconque, aux fins de l'échange ou autrement, fait des bruits forts ou des odeurs offensives ou malsaines dans les lieux et circonstances qui gênent un nombre considérable de personnes dans l'exercice de leurs droits communs est susceptible d'être puni comme pour une nuisance commune.

1015


Dernière édition par Georgios Kakrides le Ven 3 Fév - 15:36, édité 2 fois

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Secrétaire Privé de Sa Majesté;
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1ere Classe avec épées et grand croix en or de l'Ordre de la Maison Tzamantouros,
Commandeur Grand-Croix de l'Ordre de Konstantinos III,
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Re: [Proposition de Novelle]Jus-002 Sur le Code Pénal

Message par Georgios Kakrides le Ven 3 Fév - 9:51

CHAPITRE V
INFRACTIONS RELATIVES AU MARIAGE ET AUX OBLIGATIONS  DOMESTIQUES.

ARTICLE 237.

Une personne qui, délibérément et par la fraude, qui n'est pas légalement marié à lui de croire qu'elle est légalement marié avec lui et de cohabiter ou avoir des rapports sexuels. Il est coupable d'un crime et est passible d'emprisonnement pour dix ans.

ARTICLE 238.

Tout homme étant marié entretien des relations avec une autre ou plusieurs  femme est coupable de crime de bigamie passible  d'une peine de cinq ans de prison et de cinq cent mille  hyperpyrons d'amende.

 ARTICLE 239.

Toute personne qui, ayant un époux ou une épouse vivant, en Hyperborée dans tous les cas où ce mariage est nul par la raison de son mari ou de sa femme, est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de cinq ans.:
Les preuves apportées pourront être pour prouver les faits:

A) Que l'ancien mariage a été déclaré nul par une juridiction compétente ; Ou l'absence continue de l'ancien mari ou femme,
Selon le cas, au moment du mariage subséquent, pour l'espace de sept ans puis passé passé sans connaissance ou l'information selon laquelle cet ex-mari ou femme était vivant pendant cette période;

B) Que la loi régissant le statut personnel du mari à la date de la première et à la date du mariage lui a permis d'avoir plus d'une femme.

ARTICLE 240.

Une personne qui:
(A) fête ou est partie à la célébration d'un mariage en connaissance qu'aucune licence n'a été délivrée par une autorité autorité pour une telle célébration; ou
(B) se marie, fête ou, à quelque titre que ce soit, aide à la célébration d'un mariage d'une femme qui a moins d'âge de quinze ans achevées; ou
C) délivre une licence pour célébrer le mariage d'une femme âgée de moins de quinze ans; ou
D) délivre une licence pour célébrer le mariage d'un femme âgée de moins de dix-sept ans,
Sans avoir d'abord vérifié que les parents ou tuteurs de ces femelles y ont consenti; ou
(E) délivre une licence pour un mariage sachant ou ayant des raisons de croire que l'une des parties est une personne mariée et qu'un second mariage constituerait une infraction au  sens du présent code,
Est coupable d'un délit et est passible d'un emprisonnement de six mois.

ARTICLE 241.

Il constitue une bonne défense contre une accusation portée Alinéa b) ou c) de l'article 240 du présent code pour prouver:
A) que le mariage a eu lieu avec le consentement des parents ou tuteurs vivants de la femme, et
B) qu'au moment du mariage, la femme avait atteint la puberté
C) qu'au moment du mariage, un certificat à  été produite à partir d'un médecin autorisé.
Qu'aucun effet physique ne serait susceptible de suivre la consommation du mariage par la femme.

ARTICLE 242.

Toute personne qui abandonne ou expose illégalement un enfant de moins de deux ans, de sorte que la vie de l'enfant est en danger ou sa santé a été ou est susceptible d'être définitivement blessé, est coupable d'un crime et passible d'un emprisonnement de cinq années;

ARTICLE 243.

Une personne qui, en tant que parent ou tuteur ou tout autre personne ayant la charge ou le soin légal de tout enfant est incapable de se pourvoir, de refuser ou de négliger (être capable de faire) pour fournir suffisamment de nourriture, de vêtements, de literie et autres à l' enfant, de manière à porter atteinte à la santé de l'enfant, est coupable d'un délit.

ARTICLE 244.

Quiconque est le parent, le tuteur ou toute autre personne à avoir la charge légale d'un enfant de moins de douze ans et être en mesure de le maintenir volontairement et sans cause légitime ou raisonnable déserte l'enfant et le laisse sans moyen de soutien, est coupable d'un délit.

ARTICLE 245.

Une personne qui est légalement responsable en qualité de Maîtresse pour fournir à tout apprenti ou serviteur la nourriture nécessaire, l'habillement ou le logement, volontairement et sans excuse légitime refuse ou néglige de fournir le même, ou illégalement et malicieusement fait ou fait causer un préjudice corporel à cet apprenti ou serviteur afin que la vie de cet apprenti ou de ce serviteur soit menacée ou que sa santé a été ou risque d'être lésée en permanence, est coupable d'un délit.

ARTICLE 246.

Une personne qui, dans l'intention de priver un parent, gardien ou toute autre personne qui a la charge légale d'un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant
A) prend ou enlève à la force ou frauduleusement, l'enfant; ou
B) reçoit ou héberge l'enfant, sachant qu'il a été ainsi pris ou attiré ou détenu;
Est coupable d'un crime et est passible d'un emprisonnement de sept ans. Il s'agit d'une défense à l'accusation de l'une des infractions définies dans ce
Prouver que l'accusé a réclamé de bonne foi. Le droit à la possession de l'enfant ou, dans le cas d'un enfant illégitime, l'enfant, est sa mère ou prétendu être son père.

CHAPITRE VI
NUISANCES..

ARTICLE 247.

Quiconque accomplit un acte non autorisé par la loi ou une nuisance. Omet de s'acquitter d'une obligation légale et, par conséquent,
Une blessure, un danger ou une gêne, ou entrave ou cause des inconvénients au public dans l'exercice de droits communs, est coupable
D'un délit et est passible d'un emprisonnement d'un an. Un tel délit est qualifié de nuisance commune.

Il est indifférent que l'acte ou l'omission reprochés soit commode à un plus grand nombre du public que cela gêne, mais le fait qu'il facilite l'exercice légal de leurs droits
Par une partie du public peut prouver qu'il ne constitue pas une nuisance pour le public.

ARTICLE 248.

Quiconque est propriétaire ou occupant, ou l'usage de toute maison, pièce ou lieu, qui doit ouvrir, conserver ou utiliser la même chose pour les jeux illégaux et toute personne qui, en tant que propriétaire ou occupant d'une maison, d'une pièce ou d'un lieu, doit sciemment être ouvert, conservé ou utilisé par toute autre personne à des fins et toute personne ayant le soin ou la direction d'une manière ou d'une autre, pour aider à la conduite de
Maison, chambre ou lieu ouvert, gardé ou utilisé aux fins précitées, est dit pour garder une maison de jeu commune.
(2) Dans le présent article, «jeux illégaux» comprend tous les jeux de cartes qui n'est pas un jeu d'adresse, et tout jeu les chances de qui ne sont pas tous aussi favorables à tous les acteurs, banquier ou autre personne ou personnes par qui le jeu est géré ou contre qui les autres joueurs parient, jouent ou parient.

ARTICLE 249.

Toute personne qui tient une maison de jeu commune est coupable d'un délit. Toute personne autre que les personnes mentionnées à l'article précédent, qui se trouve dans une maison de jeu commune, présumé, à moins que le contraire ne soit prouvé, d'y être pour des jeux illégaux et est coupable d'un délit et en est responsable est passible d'une amende de cinquante hyperpyrons pour la première infraction, et pour chaque une amende de cent cinquante hyperpyrons  ou un emprisonnement de trois mois, ou à ces deux pénalités.

Tout dispositif, machine ou chose utilisé ou apparemment utilisé ou destinées à être utilisées à des fins de jeu illégal ou sur toute maison, pièce ou lieu gardé ou présumé détenu ou utilisés à des fins de jeux illégaux, peuvent être saisis par un policier et sur le procès de toute personne dans le cadre d'une garde ou l'utilisation de cette maison, chambre ou lieu, contrairement aux dispositions du présent code, le tribunal peut rendre une demande de
confiscation, à la destruction ou au retour de tout dispositif, machine ou chose comme la cour semble juste.

ARTICLE 250.

Toute personne qui ouvre, garde ou utilise un lieu pour les loteries, se livrent à une loterie de quelque nature que ce soit, est coupable d'un délit.

ARTICLE 251.

Quiconque imprime, publie ou fait imprimer ou fait publiée ou publiée, toute publicité ou tout autre avis sur une loterie, ou de la vente d'un billet ou d'une chance ou de toute part dans n'importe quel billet ou chance dans n'importe quelle loterie ou vend ou offre à la vente de tels billets ou de chance, est coupable d'un délit et est passible d'une amende de cinquante hyperpyrons.
Dans le présent article, le terme «loterie» désigne tout dispositif pour la vente, le don, l'aliénation ou la distribution de tout bien selon ou à déterminer par le sort ou le hasard, que ce soit par le lancement ou le lancer de dés, ou par le tirage de billets, de cartes, lots, nombres ou figures, ou au moyen d'une roue ou d'un animal entraîné, Ou autrement.
Les poursuites pour toute infraction prévue au présent article ne pourront se faire que sur avis et concours du  Procureur Général.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux loteries

ARTICLE 252.

Une personne qui apparaît, agit ou se comporte comme maître ou gardien de la prémisse, ou comme la personne ayant les soins ou la gestion de
Telle maison, chambre, ensemble de pièces ou lieu tel que mentionné dans les articles 250 et 251 du présent Code doit être considéré comme le gardien de celui-ci, Qu'il soit ou non le vrai gardien.

ARTICLE 253.

Toute personne qui:
A) étant une prostituée commune, se comporte de façon désordonnée ou mendiante, etc. ou de façon indécente dans tout lieu public;
B) se trouve errer ou se placer dans un lieu public pour mendier ou recueillir l'aumône, que ce soit par l'exposition de blessures ou déformation ou par tout autre moyen quelconque, ou provoquant, ou encourager tout enfant âgé de moins de seize ans années à faire les faits citer précédemment;
C) est trouvée allant environ comme un cueilleur ou un collecteur d'aumône ou s'efforcer de faire des dons de bienfaisance de nature ou espèce sous quelque prétexte faux ou frauduleux;
D) dans un lieu public se conduire de manière pour causer une violation de la paix;
E) Est trouvé errant dans ou sur ou à proximité de tout local, ou dans une route ou une route ou un endroit adjacent à celle-ci, ou tout lieu public à ce moment et dans de telles circonstances de conclure qu'il est là pour une infraction illégale ou pour désordre;
Est coupable d'un délit et est responsable de la première infraction, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois et pour toute infraction d'un
emprisonnement d'un an.

ARTICLE 254.

Une personne qui, n'étant pas une personne au service actif du Service Militaire ou dans les forces de police d'Hyperborée, porte l'uniforme de l'une de ces forces, ou toute robe ayant l'apparence, portant le signe régimentaire ou un autre signe distinctif d'un uniforme, de la manière ou dans des circonstances telles qu'ils sont susceptible de porter atteinte à cet uniforme ou d'employer d'autres personne pour porter un tel uniforme ou une robe, est coupable d'un délit. Et est passible d'un emprisonnement de trois mois ou d'une amende de cent hyperpyrons.

ARTICLE 255.

Toute personne qui, illégalement ou par négligence, accomplit un acte quelconque qui est, et qu'il sait ou a des raisons de croire, probablement
Pour répandre l'infection d'une maladie dangereuse à la vie, est coupable d'un délit.

ARTICLE 256.

Toute personne qui vend comme nourriture ou boisson, ou qui a l'intention de le vendre comme nourriture ou boisson, tout article qui à été rendue ou est devenue nocive, ou est dans un état impropre à la consommation comme de la nourriture ou de boisson, sachant ou ayant des raisons de croire que
est nocif comme un aliment ou une boisson, ou est dans un état impropre à la nourriture ou de boisson, est coupable d'un délit et passible d'un emprisonnement d'un an.

ARTICLE 257.

Quiconque falsifie un article de nourriture ou de boisson afin de rendre cet article nocif, ayant l'intention de vendre un tel article ou sachant qu'il est probable que le même soit vendu comme denrée alimentaire ou la boisson, est coupable d'un délit et est passible d'emprisonnement
pour un an.

ARTICLE 258.

Toute personne qui, illégalement ou par négligence, accomplit un acte quelconque qui est, et qu'il sait ou a des raisons de croire, probablement
Pour répandre l'infection d'une maladie dangereuse à la vie, est coupable d'un délit.

ARTICLE 259.

Une personne qui est un vendeur par vente au détail d'articles de nourriture ou boisson, ou étant le gardien d'un hôtel, maison d'hébergement,
restaurant ou autre établissement pour la vente de nourriture ou de boisson consommé sur place -
A) ne préserve pas la propreté des articles alimentaires ou boisson fournie par lui;
B) contrevient à tout règlement ou règlement du gouvernement ou toute autorité municipale en matière de santé publique;
Est coupable d'une infraction et est passible d'un emprisonnement de une Semaine ou à une amende de cent hyperpyrons; Et dans le cas d'une seconde ou commet une infraction, est coupable d'un délit et passible d'emprisonnement pendant quinze jours et à une amende de cent hyperpyrons.
Le tribunal condamnant le délinquant peut ordonner la destruction de tout article de nourriture ou de boisson impropre à l'alimentation. ou eau encrassée.

ARTICLE 260.

Toute personne qui corrompt ou fausse l'eau de tout ressort un puits, d'un réservoir ou d'un lieu, afin de le rendre moins consommable ou dans le but de le détourné du but pour lequel il est ordinairement utilisé, est coupable d'un délit et est passible d'un emprisonnement de six mois.

ARTICLE 261.

Une personne qui vicie volontairement l'atmosphère ou tout lieu de manière à le rendre nuisible à la santé des habitations générales ou exploitants une entreprise dans le quartier ou passant sur une voie publique, est coupable d'un délit,

ARTICLE 262.

Quiconque, aux fins de l'échange ou autrement, fait des bruits forts ou des odeurs offensives ou malsaines dans les lieux et circonstances qui gênent un nombre considérable des personnes dans l'exercice de leurs droits communs est susceptible d'être puni comme pour une nuisance commune.

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Message par Georgios Kakrides le Ven 3 Fév - 16:00

CHAPITRE VII
DE LA DIFFAMATION

ARTICLE 263.

Quiconque, par impression, écriture, peinture, effigie, Ou par quelque moyen que ce soit autrement que par des gestes, paroles, Ou d'autres sons, publie illégalement toute matière diffamatoire concernant une autre personne, dans l'intention de diffamer la dite personne, est coupable d'un délit. Un tel délit est qualifiée de diffamation.

ARTICLE 264.

Quiconque publie illégalement des actes diffamatoires d'une autre personne par des paroles - avec intention de diffamer cette autre personne, est coupable d'un délit et est passible d'un emprisonnement d'un an. Un tel délit est appelé calomnie.

Une personne publie une calomnie s'il prononce les mots publiquement en présence de la personne attaquée dans une assemblée, ou dans un lieu où d'autres personnes seraient en mesure d'entendre, ou en absence de la personne attaquée, par communication à deux ou plus de personnes réunies ou séparées.

p1015




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