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[Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

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[Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par Georgios Kakrides le Ven 24 Fév - 11:03


_______________________________________________________________

- NOVELLE Jus-007 Sur les mesures répressives des délits -

NOUS,Michel Kakrides, en tant que Curoplate à la Justice, à tous SALUT !

Le Boulè entendu,
Les membres de l'Ekklesia consultés,
Nous décrétons et nous ordonnons ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Il ne doit être imprimé aucuns journaux, gazettes, ou autres feuilles périodiques que ce soit, distribué aucun avis dans le public, imprimé ou placardé aucune affiche, qu'ils ne portent le nom de l'auteur ou des auteurs, le nom et l'indication de la demeure de l'imprimeur.

ARTICLE 2

La contravention à cette disposition, soit par le défaut de mention de l'auteur, ou du nom et de la demeure de l'imprimeur, soit par l'expression d'un faux nom ou d'une fausse demeure, sera poursuivie par les officiers de police, et punie, indépendamment de ce qui pourrait donner lieu aux poursuites dont il sera parlé ci-après, d’un emprisonnement, par forme de police correctionnelle, du temps de six mois pour la première fois, et en cas de récidive, du temps de deux années.

ARTICLE 3

S'il est inséré dans les écrits mentionnés ci-dessus quelque article non signé, ou extrait ou supposé extrait des papiers étrangers, celui qui fait publier le journal ou autre écrit sous son nom, en sera responsable.

ARTICLE 4

Les mêmes peines seront appliquées aux distributeurs, vendeurs colporteurs ou afficheurs d'écrits imprimés en contravention à l’article précédent.

ARTICLE 5

Les auteurs qui se permettraient de composer, et généralement toutes personnes qui imprimeraient, distribueraient, vendraient, colporteraient, afficheraient des écrits contenant les provocations déclarées criminelles, seront poursuivis de la manière qu'il est porté dans ladite loi contre les auteurs de ces provocations.

ARTICLE 6

Ceux qui seront trouvés vendant, distribuant, colportant ou affichant aucun desdits écrits, seront arrêtés et conduits devant le directeur du jury d'accusation ; ils seront tenus de nommer les personnes qui leur ont remis lesdits écrits. Les personnes déclarées seront successivement appelées, jusqu'à ce que le directeur du jury parvienne à l'imprimeur ou à l'auteur.

ARTICLE 7

Dans le cas où l'auteur serait arrêté, il sera poursuivi et jugé conformément à la loi.

ARTICLE 8

Dans le cas où l'auteur ne serait point indiqué par les imprimeurs, vendeurs, distributeurs, colporteurs et afficheurs, ainsi que dans le cas où les indications qu'ils auraient données, se trouveraient fausses ou porteraient, soit sur un étranger, soit sur une personne non domiciliée, ils seront punis de deux années de fers ; en cas de récidive, ils seront punis de la déportation.

ARTICLE 9

Si le jury déclare qu'il y a dans le délit des circonstances atténuantes, la peine prononcée par l'article précédent contre les personnes y dénommées pourra être commuée en une détention, par forme de police correctionnelle, qui ne pourra être moindre de six mois.

ARTICLE 10

Lesdits imprimeurs, distributeurs, vendeurs, colporteurs et afficheurs arrêtés en exécution de la présente loi, ne seront jugés, et ils ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté, qu'après le jugement de l'auteur, s'il a été dénoncé et saisi, ou après que l'inutilité des recherches pour le découvrir et le saisir aura été constatée, soit par un procès-verbal de perquisition, soit par la déclaration des imprimeurs, distributeurs, vendeurs, colporteurs et afficheurs, que l'auteur leur est inconnu.

ARTICLE 11

Monseur le Curopalate à la Justice est chargé de l'exécution de la présente Novelle.

MANDE et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Nomes, Démes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Donné à Byzas, le quinze Ianouarios de l'an de Grâce 1937, de notre règne le premier.

Pour le Curopalate
G. Kakrides

Collationné et conforme à l'original reçu au bureau de Monsieur le Proèdre le 2 Aprilios 1938.


_________________
Son Altese Sérénissime Georgios Kakrides

Duc de Kakrides et du Tsarat,
Comte Palatin d'Alamana,
Marquis de Montferrat,
Comte d'Arches,
Bouleutes;
Prôtocuropalate en charge de la Maison du Tsar et de la Tsaritsa;
Secrétaire Privé de Sa Majesté;
Collier de l'Ordre de Saint Basile;
1ere Classe avec épées et grand croix en or de l'Ordre de la Maison Malaginos;
Commandeur Grand-Croix de l'Ordre de Konstantinos III,
Commandeur Grand Croix de l'Ordre Impérial du Mérite,
Commandeur Grand Croix de l'Ordre de Saint Georges,
Croix de Saint Michel,
Commandeur Grand-Croix de l'Ordre du Mérite Miitaire,
Croix Militaires,
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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par Le Très Honorable Proèdre le Lun 2 Avr - 22:20

Le dépôt des amendements concernant cette loi débute aujourd'hui et jusqu'au 11 Aprilios 1938.

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Le Très Honorable  Monsieur  le  Proèdre

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par Le Très Honorable Proèdre le Mer 25 Avr - 18:31

- Aucune motion ayant été déposée contre ce texte, la présente novelle est mise aux votes.

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Le Très Honorable  Monsieur  le  Proèdre

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.T. le Ven 18 Mai - 22:31

Le Parti Travailliste vote POUR

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.E.H. le Lun 21 Mai - 21:23

Le Parti Ecologiste Hyperboréen vote pour

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Message par M.A.H. le Ven 25 Mai - 18:31

Le Parti Agrobiologique Hyperboréen vote pour

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.S.R.H. le Dim 27 Mai - 17:22

Le Parti Social Radical Hyperboréen vote contre

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Message par P.P.H. le Dim 27 Mai - 21:27

Le Parti Paysan Hyperboréen vote contre

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Message par M.T.H. le Lun 28 Mai - 11:42

Le Mouvement des Travailleurs Hyperboréens vote contre

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.O.H. le Lun 28 Mai - 15:16

Le Parti Ouvrier Hyperboréen CONTRE

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Message par P.S.D. le Mer 30 Mai - 2:49

Le Parti Social Démocrate vote pour

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.R.T.H. le Ven 1 Juin - 16:31

Le Parti Radical Travailliste Hyperboréen vote CONTRE

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par U.R. le Ven 1 Juin - 18:10

L'Union Républicaine vote pour

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.R. le Lun 4 Juin - 3:17

Le Parti Républicain votre contre

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.D.P. le Lun 4 Juin - 12:01

Le Parti Démocrate Populaire vote contre

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.L. le Lun 4 Juin - 14:18

Le Parti Libéral vote contre

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.I.L. le Sam 9 Juin - 18:06

le Parti Impérial Libéral vote POUR

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.N.H. le Sam 16 Juin - 21:45

Le Parti National Hyperboréen vote POUR

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.Pan.H. le Dim 17 Juin - 0:15

Le Parti Pan-Hyperboréen vote pour

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.N.P.H. le Dim 17 Juin - 0:31

Le Parti National du Peuple Hyperboréen vote pour

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Message par M.L. le Dim 17 Juin - 22:37

Le Mouvement Labrysiste vote pour

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par P.N.S.H. le Lun 18 Juin - 15:18

Le Parti National Social Hyperboréen vote pour

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par O & J le Mar 19 Juin - 17:08

Ordre et Justice vote pour

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par M.H. le Mer 20 Juin - 17:40

Le Mouvement Hyperboréen vote POUR

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Re: [Novelle Adoptée] Jus-007- Sur les Mesures répressives des délits

Message par A.I.H. le Mer 20 Juin - 19:12

L'Alliance Impériale Hyperboréenne vote pour

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