[Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

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[Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par Andréas de Lavra le Ven 24 Fév - 17:06


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- NOVELLE  N° Pol-001- Sur l'Autorisation des Partis Politiques-


NOUS, Andréas de Lavra, en tant que Curoplate en charge de la Police, à tous SALUT !

Le Boulè entendu,
Les membres de l'Ekklesia consultés,  
Nous décrétons  et nous ordonnons ce qui suit:

PREAMBULE

Depuis son accession au trône de ses glorieux et majestueux ancêtres, Sa Majesté le Tsar, que Dieu le glorifie s'est attaché à faire du projet de l'édification d'une société plus démocratique et moderniste dans notre pays, une priorité dominante parmi ses principales préoccupations puisque Sa Majesté, que Dieu l'assiste, a fait de la consolidation des piliers de la pratique démocratique et de l'affermissement des bases et des moyens  de son exercice dans le cadre de l'Etat de Droit, une aspiration noble et prééminente qui s'inscrit dans le système d'une réforme globale et clairvoyante fondée sur la modernisation des institutions  et des formations politiques et de leur démocratisation ainsi que sur la réforme du paysage politique et sa mise à niveau, compte tenu des exigences de notre époque et de l'ouverture sur son esprit, réforme qui accompagne l'évolution de la fonction constitutionnelle des formations politiques dans les systèmes démocratiques modernes.

La conception impériale pour la modernisation de l'Empire dont la loi sur les partis politiques constitue l'une des remarquables étapes s'appuie  sur une approche réformiste globale visant principalement à promouvoir les droits des Hommes et à tourner définitivement la page du passé et renforcer l'unité de l'Empire.

Il est évident que l'adoption d"une législation moderne pour l'organisation du paysage politique dans notre empire revêt une signification profonde et des dimensions complémentaire du fait qu'elle constitue une action nationale ambitieuse et civilisationelle  qui aspire, conformément aux Hautes orientations de Sa Majesté le Tsar, que Dieu glorifie, à mettre en place un cadre législatif propre aux partis politiques ayant pour but la rationalisation, la démocratie et de permettre la transparence de leur composition, gestion et financement en tenant compte  des grandes étapes de l'évolution de l'Empire connait.

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER: Le parti politique est une organisation permanente et à un but non lucratif, dotée de la personnalité morale, instituée en vertu d'une convention entre des personnes physiques, jouissant  de leurs droits civils  et politiques et partageant les mêmes principes, en vue de participer, par des voies démocratiques, à la gestion des affaires publiques.

Art. - 2: Les partis politiques concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Ils contribuent, à ce titre, à l'éducation politique et à la participation des citoyens à la vie publique, à la formation des élites capables d'assumer des responsabilités publiques et à l'animation du champ  politique.

Art. - 3: Les partis politiques se constituent et exercent leurs activités en toute liberté conformément à la constitution de l'Empire et aux dispositions de la présente loi.

Art. - 4: Est nulle et de nul effet toute constitution de parti politique fondée sur une cause ou en vue d'un objet contraire à la Constitution et aux lois ou qui a pour but de porter atteinte à la religion catharodoxe, au régime impérial, à la famille du Tsar ou à l'intégrité territoriale de l'Empire.

Art. - 5: Les hyperboréens majeurs des deux sexes peuvent adhérer librement à tout parti politique légalement constitué.
Toutefois, le titulaire d'un mandat électoral en cours au sein de la chambre du Parlement, élu sur accréditation d'un parti politique en activité, ne peut adhérer  à un autre parti politique qu'au terme  de son mandat ou à la date de décret fixant, selon le cas, la date des élections législatives générales pour la Diète en ce qui concerne  les membres du Parlement habilités à se porter candidats à ces élections.

Art. - 6: Les partis politiques ne peuvent être ouverts:
          1°) Aux militaires de tous grades en activité de service et aux agents de la force publique.
          2°) Aux magistrats
          3°) Aux agents d'autorité et auxiliaires d'autorité.

TITRE II
De la Constitution des partis politiques

Art. - 7: Les membres fondateurs et les dirigeants d'un parti politique doivent être âgés de 21 ans révolus et être inscrits sur les listes électorales générales.

Art. - 8: Les membres fondateur d'un parti politique déposent auprès du Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes  contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ un dossier comprenant:
         1°) Une déclaration de constitution du parti  portant les signatures légalisées de trois des membres fondateurs et mentionnant:
              - Les prénoms, noms, nationalité, date et lieu de naissance, profession et domicile des signataires de la déclaration;
              - Le projet des dénominations, siège en Byzas et symbole du Parti.
         2°) Trois exemplaires des projets des statuts et du programme.
         3°) L'engagement écrit, sous forme de déclarations individuelles d'au moins 50 membres fondateurs pour tenir le congrès constitutif du parti dans les délais fixés à l'article 11 ci dessous.

Chaque déclaration individuelle dûment revêtue de la signature de son auteur, indiquera ses prénoms, nom et nationalité date et lieu de naissance, profession et domicile. Elle sera accompagnée d'une copie de papier prouvant son identité, ainsi que l'attestation d'inscription sur les listes électorales générales.    

Les membres visés au paragraphe 3 ci dessus doivent être répartis en fonction de leur résidence effective dans au moins la moitié des Provinces de l'Empire, sans que leur nombre par Province ne soit inférieur à 5% du minimum  de membres fondateurs requis par la loi.

Art. - 9: Si les conditions ou les formalités de constitution  du parti ne sont pas conforme aux dispositions de la présente loi. Le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures  et aux Cultes requiert du Tribunal de Byzas, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de dépôt du dossier de constitution du parti visé à l'article 8 ci dessus, le rejet de la déclaration de constitution de parti.

Le tribunal statue sur la requête visée au premier alinéa ci dessus dans un délai de 30 jours à compter de son dépôt au greffe du dit tribunal.En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue  dans un délai maximum de 60 jours. La saisine du tribunal de Byzas est suspensive de la procédure de constitution du parti.

Art. - 10: Si les conditions  et formalités de constitution du Parti sont conformes aux dispositions de la présente loi, le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes  en avise par lettre de conformité, les Membres fondateurs cités à l'article 8-1 de la présente loi, dans les quarante-cinq jours  qui suivent la date de dépôt du dossier.

Art. - 11: La déclaration de constitution du parti devient sans objet en cas de non tenue du congrés constitutif dans le délai  d'une année au plus tard, à compter de la date de l'avis prévu à l'article 10 de la présente loi ou de la date de jugement définitif déclarant les conditions et formalités  de constitution du parti conforme aux dispositions de la présente loi.

Art. - 12: La tenue du congrès constitutif du parti doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative locale dont relève le lieu de la réunion, soixante douze heures au moins avant la date de la tenue du dit congrès.
La déclaration dûment signée par au moins deux des membres fondateurs visés à l'article 8-1 indiquera la date, l'heure ainsi que le lieu de la réunion.

Art. - 13: Pour être valablement réuni, le congrès constitutif du Parti politique doit regrouper au moins 250 congressistes dont au moins les trois-quarts des membres fondateurs visés à l'article 8-3 de la présente loi, répartis en fonction de leur résidence effective dans au moins la moitié des Provinces de l'Empire, sans que leur nombre par Province ne soit inférieure à 5% du minimum des membres fondateurs requis.Les conditions de validité de la tenue du congrès constitutif sont attestés par Procès-verbal. Le congrès constitutif adopte les statuts et le programme du Parti, et procède à l'élection des instances dirigeantes du Parti.

ARt. - 14: A l'issue du congrès constitutif, un mandataire délégué par le congrès à cet effet dépose auprès du Prôtocuropalate aux Affaires Extérieures et aux cultes, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ un dossier comportant le procès-verbal du congrès, accompagné  de la liste des noms  d'au moins des trois quart des congressistes remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 13 ci dessus, avec leurs signatures, un certificat de naturalisation, de la liste des membres des instances dirigeantes du parti, ainsi qu'un exemplaire des statuts et du programme adoptés par le Congrès. Dans les six mois suivant sa constitution légale, telle que prévue à l'article 15 ci dessous, le Parti politique est tenu d'établir et d'approuver son règlement intérieur. deux exemplaires du règlement intérieur du parti doivent être déposés auprès du Prôtocuropalate aux Affaires Extérieures et aux Cultes, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de son approbation par l'organe habilité  à cet effet par les statuts du Parti.

Art. - 15: Trente jours à compter de la date du dépôt du dossier visé au premier alinéa de l'article 14 ci-dessus, le parti est réputé légalement constitué sauf si le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes demande au Tribunal de Byzas, dans ce même délai et dans les conditions fixées par l'article 53 de la présente loi, l'annulation de la constitution du parti. La saisine du tribunal de Byzas, aux fins d'annulation est suspensive de toute activité du parti.

Art. - 16: Le parti légalement constitué peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer:
             - Ses ressources financières
             - Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs.

Art. - 17: Toute modification de la dénomination du parti, de ses statuts ou de son programme doit être déclarée dans les mêmes conditions et formes requises pour sa constitution initiale.

Art. - 18: Toute modification du symbole du parti, de ses instances dirigeantes, de son règlement intérieur ainsi que tout changement du siège du Parti doivent être communiqués au Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de survenance de cette modification.

Art. - 19: Toute mise en place de structures du parti au niveau provincial, doit faire l'objet d'une déclaration au siège de l'autorité administrative locale compétente, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette mise en place. La déclaration faite par un mandataire du parti à cet effet, doit mentionner les prénom, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des dirigeants de ces structures, et doit être accompagnée des copies certifiées de leur identité. Toute modification survenue dans les structures provinciales, du parti doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes.

TITRE III
Des Statuts, de l'organisation
et de l'administration des Partis Politiques

Art. - 20: Tout parti politique est tenu d'avoir un programme, des statuts  et un règlement intérieur écrits. Le programme fixe notamment les fondements et objectifs que le parti d'assigne, dans le respect de la Constitution de l'Empire et des dispositions de la présente loi. Les statuts fixent notamment les réglés relatives  au fonctionnement du parti et à son organisation administrative et financière conformément aux dispositions de la présente loi. Le règlement intérieur précise notamment les modalités de fonctionnement de chacun des organes du Parti ainsi que les conditions et formes de réunion de ces organes.

Art. - 21: Le parti politique doit être organisé et administré selon des principes démocratiques donnant vocation à tous les membres de participer effectivement à la direction de ses différents organes.

Art. - 22: Tout parti politique  doit disposer de structures organisationnelles centrales. il peut également disposer de structures au niveau provincial.

Art. - 23: Le mode de choix des candidats du parti aux différentes consultations électorales doit être fondé sur des principes démocratiques.

Art. - 24: Les statuts du parti doivent contenir notamment les mentions suivantes:
               - Dénomination et symbole du parti
               - Attributions et composition des différents organes
               - Droits et obligations des membres
               - mode de choix des candidats du parti aux différentes consultations électorales et les organes qui en sont chargés.
               - Périodicité des réunions des organes
               - Conditions d'admission  et de révocation  ou de démission
               - Sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux membres ainsi que les motifs les justifiant et les organes du parti auxquels il revient de prononcer ces sanctions.
Les statuts du parti doivent prévoir notamment les organes suivants:
               - Organe chargé du contrôle des finance du parti
               - Organe d'arbitrage

Art. - 25: Nul ne peut adhérer à plus d'un parti  politique.

Art. - 26: Tout membre d'un parti politique peut s'en retirer temporairement ou défensivement et en tout temps, à condition de satisfaire à la procédure prévue à cet effet par les statuts du parti.

TITRE IV
Du financement des Partis politiques

Art. - 27: Les ressources financières du parti proviennent:
           - Des cotisations de ses membres
           - Des dons, legs et libéralités, en numéraires ou en nature sans que leur montant ou valeur global ne puisse dépasser la somme de 125 000 Hyperpyron par an et par donateur.
           - Des revenus liés à ses activités sociales et culturelles.
           - Du soutient de l'État.

Art. - 28: L'Empire accorde aux partis politiques ayant obtenus au moins 5% des suffrages exprimés à l'occasion de l'élections des Sénateurs, un soutien annuel pour la contribution à la couverture de leurs frais  de gestion. Le montant global de ce soutient est inscrit chaque année dans la loi des finances.

Art. - 29: Le parti ne peut recevoir aucun soutient direct ou indirect des collectivités, des établissements publics ou des sociétés dont le capital est détenu, en partie ou en totalité par l'État.

Art. - 30: Le parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d'origine hyperboréens .


Art. - 31: Tout versement de somme en numéraire supérieur à 5 500 Hyperpyron pour le compte d'un parti politique doit se faire par mandat dépôt. Toute dépense en numéraire dont le montant est supérieur à 15 000 Hyperpyrons effectuée pour le compte d'un parti politique doit se faire par mandat-dépôt.

Art. - 32:  Les partis politiques doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. ils sont tenus de déposer leurs fonds, en leur nom, auprès de l'établissement bancaire hyperboréen.

Art. - 33: Les comptes des partis politiques sont arrêtés annuellement. Ils sont certifiés par un expert comptable . Toutes les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans à compter de leur date.

Art. - 34: La répartition du montant de la participation de l'Etat au titre du soutien annuel entre les partis politiques est calculée sur la base:
            - Du nombre de sièges de chaque parti politique à la Chambre de l'Ekklesia, conformément à un état établi annuellement par le Magistre. Chacun en ce qui le concerne, dans le mois qui suit la date d'ouverture de la session d'octobre.
            - Du nombre de voix obtenus par chaque parti politique aux élections générales législatives, au titre de l'ensemble des circonscriptions électorales.
Les modes de répartition et de versements de la subvention sont fixés par décret pris sur proposition du Prôtocuropalate aux Affaires Extérieures eet aux Cultes.

Art. - 35: Les partis politiques bénéficiaires du soutient annuel doivent justifier que le montant reçus par eux ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

Art. - 36: Toute utilisation, en partie ou en totalité du soutien de l'Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme détournement de deniers publics punissable à ce titre conformément à la loi.

Art. - 37: Le parti politique suspendu ne bénéficie pas du soutien annuel prévu à l'article 28 de la présente loi. Le parti recouvre la droit de bénéficier de ce soutient à compter de la date de régularisation de sa situation.

TITRE V
De l'union de partis politiques et de leurs fusion

Art. - 38: Les partis politiques légalement constitués peuvent librement s'organiser en union dotées de la personnalité morale, en vue d'oeuvrer collectivement à la réalisation d'objectifs communs. Les partis politiques légalement constitués peuvent librement fusionner dans le cadre d'un parti existant ou dans le cadre d'un nouveau parti. Est dissous de plein droit tout parti politique ayant fait l'objet  d'une fusion dans un parti existant ou dans un nouveau parti. A cet effet, le parti existant ou le nouveau parti prend en charge tous les engagements et responsabilités envers les tiers qui découlent de cette fusion et tous les droits et propriétés du parti dissous lui sont transférés.

Art. - 39: l'adhésion d'un parti politique à une union de partis ou la fusion d'un parti politique dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti doit être approuvée par l'organe habilité à cet effet par les statuts du parti, et selon les modalités qui y sont prévues.

Art. - 40: La fusion  ou l'union des partis politiques est soumise au même régime juridique applicable aux partis politiques, sous réserve des dispositions du présent titre.

Art. - 41: Toute union de partis politiques ou fusion dans un parti existant ou nouvellement crée doit, dans les trente jours suivant la date de sa constitution ou fusion, faire l'objet d'une déclaration auprès du Prôtocuropalate aux Affaires intérieures et aux cultes, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ. La déclaration dûment revêtue des signatures des représentants des partis politiques concernés, habilités à cet effet par les statuts , doit indiquer les dénominations, siège et symbole de l'union du parti. Cette déclaration doit être accompagnée de trois exemplaires des statuts et du programme, de la liste de ses dirigeants et de leur qualité dans l'union ou dans le parti.

Art. - 42: Toute adhésion ou retrait d'un parti politique d'une union de partis doit être déclaré au Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes, contre récépissé dans les quinze jours de sa survenance.

Art. - 43: Toute modification de la dénomination de l'union, de son symbole, de son siège ou de la liste de ses dirigeants doit être déclarée au Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes, contre récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de survenance de la modification.

Art. - 44: Le soutient annuel de l'État pour la contribution à la couverture des frais de fonctionnement des partis politiques, prévu à l'article 28 de la présente loi est également accordé aux unions ayant directement accrédité des candidats dans au moins les trois-quart des circonscriptions législatives, sous réserve que l'union obtienne un total de voix égal ou supérieur à 5% des suffrages exprimés.  Le soutient prévu au premier alinéa du présent article et celui prévu par l'article 28 de la présente loi ne sont pas cumulables.  

Art. - 45: Le soutient annuel aux unions de partis politiques est accordé sur la base de :
            - Du nombre de sièges dans la Chambre de la Diète obtenus par l'union et le cas échéant par les partis membres de l'union.
            - Du nombre de voix obtenus par l'union et le cas échéant par les partis membres de l'union aux élections générales. L'union répartit le montant de ce total entre les partis membres selon les règles fixées par ses statuts.

TITRE VI
Des sanctions

Art. - 46: Lorsque les activités d'un parti politique portent atteinte à  l'ordre public, le Prôtocuroplatae aux Affaires Intérieures et aux Cultes requiert du Président du Tribunal de Byzas, statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux. Le tribunal de Byzas statue sur la requête du Prôtocuropalalte aux Affaires Intérieures et aux Cultes dans un délai ne pouvant excéder sept jours à compter de la date de sa saisine.

Art. - 47: La suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux sont ordonnées pour une durée valant de un à quatre mois. A la fin du délai prévu à l'alinéa ci dessus, et à défaut de demande de dissolution, le parti recouvre tous ses droits sauf si le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes demande, dans les formes de l'article 45 ci dessus, la prorogation de la suspension et de la fermeture provisoire des locaux du parti pour une durée qui ne peut dépasser deux mois.

Art. - 48: En cas d'inobservation des formalités de la présente loi, le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes  saisit les organes dirigeants du parti aux fins de régularisation de sa situation. A défaut de régularisation dans le délai d'un mois à compter de la date de la saisine des organes dirigeants du Parti, le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes demande la suspension du parti dans les formes et conditions prévues par les article 47 et 48 ci-dessus.
   
Art. - 49: Le tribunal de Byzas est compétent pour connaitre des requêtes en déclaration de nullité, prévues aux article 4 et 15 de la présente loi, ainsi que des requêtes en dissolution en cas de conformité à la présente loi, à l'initiative de toute personne intéressée ou du Ministère Public. Le tribunal peut ordonner à titre conservatoire, et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et de l'interdiction de toute réunion des membres du Parti.

Art. - 50: Lorsque les activités d'un parti politique portent atteinte à la sureté de l'Etat, ou inciterait à des manifestations armées dans la rue ou qui présenterait, par sa forme et son organisation militaire ou paramilitaire, le caractère de groupe de combat ou de milices privées ou qui aura pour but de s'emparer du pouvoir par la force, de porter atteinte à la religion catharodoxe, au régime Impérial, il  sera dissous par simple décret de Sa Majesté le Tsar sans possibilité de recours.  

Art. - 51: Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti politique dissous conformément aux dispositions de la présente loi, est passible d'un emprisonnement de un à cinq année et d'une amende de 55 000 Hyperpyrons à 150 000 Hyperpyrons ou de l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui auront favorisé la réunion des membres du parti dissous.

Art. - 52: Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 48 ci dessus, est passible d'une amende de 25 000 Hyperpyrons toute personne qui, en violation des dispositions des articles 5,6 et 25 de la présente loi, a adhéré à un parti ou accepté sciemment l'adhésion de personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux mêmes articles. Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 27 de la présente loi, a consenti ou accepté des dons ou legs  ou libéralités, en numéraire  ou en nature supérieurs à la valeur de 5 500 Hyperpyrons, pour le compte d'une parti politique.  Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 31 de la présente loi, verse ou accepte des sommes en numéraires supérieures à  5 500 Hyperpyrons ou effectue des dépenses en numéraires supérieures  à 15 000 Hyperpyrons pour le compte d'un parti politique.
 
Art. - 53: Est passible d'un emprisonnement pour une durée allant de un à dix ans et d'une amende entre 15 000 et 250 000 Hyperpyrons quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 32 ci dessus.

TITRE VII
Dispositions Transitoires

Art. - 54: A compter de sa publication au "Bulletin Officiel", la présente loi abroge et remplace toutes dispositions législatives antérieures.

Art. - 55: Monsieur le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de l'Empire.

MANDE et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Nomes, Démes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Donné à Byzas, le 7 dekembrios  de l'an de Grâce 1936, de notre règne le premier.

Pour le Prôtocuropalate
Andréas de Lavra

Collationné et conforme à l'original reçu au bureau de Monsieur le Proèdre le 12 Martios 1937.




Pour Sa grâce Georgios Isauros Megas Mesazon

_________________
Son Illustrissime Naissance Andréas de  Lavra

Curopalate en charge de la Sécurité et de la Police;
Comte Patrice de  Vaulx et du Tsarat;
Comte de Hallouin;
Vicomte de la Planche;
Baron de Lisle;
Chevalier de Beauchamp;
Bouleutes;
Officier de l'Ordre du Griffon d'or;
Chevalier de L'Ordre de Konstantinos III;
Chevalier de l'Ordre Impérial du Mérite;
Médaille d'Argent de l'Ordre de la Maison Tzamantouros;
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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par Le Très Honorable Proèdre le Jeu 16 Mar - 17:12

Le dépôt des amendements concernant cette loi débute aujourd'hui et jusqu'au 23 Martios 1937.

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Le Très Honorable  Monsieur  le  Proèdre

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par Le Très Honorable Proèdre le Lun 22 Mai - 15:42

- Aucune motion ayant été déposée contre ce texte, la présente novelle est mise aux votes.

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Le Très Honorable  Monsieur  le  Proèdre

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.T. le Mar 23 Mai - 13:33

Le Parti Travailliste votera contre

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par M.T.H. le Mar 23 Mai - 20:56

Le Mouvement des Travailleurs Hyperboréens votera contre

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.P.H. le Lun 29 Mai - 17:00

Le Parti Paysan Hyperboréen votera contre

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.O.H. le Lun 29 Mai - 17:06

Le Parti Ouvrier Hyperboréen votera contre

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Parti Ouvrier Hyperboréen (P.O.H.)
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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par U.R. le Mar 30 Mai - 10:54

L'Union Républicaine votera Pour

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.S.D. le Mar 30 Mai - 11:17

Le Parti Social Démocrate votera Pour

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.R. le Mar 30 Mai - 14:15

Le Parti Républicain vote Pour

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.L. le Mar 30 Mai - 14:22

Le Parti Libéral votre pour

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.N.P.H. le Jeu 1 Juin - 15:44

Le Parti National du Peuple Hyperboréen (P.N.P.H.) votera contre

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par O & J le Jeu 1 Juin - 16:05

Ordre et Justice votera contre

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par M.L. le Jeu 1 Juin - 16:10

Le M.L. votera contre

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par M.H. le Jeu 1 Juin - 16:20

Le Mouvement Hyperboréen (M.H.)

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.C.C. le Jeu 1 Juin - 16:58

Le Parti Conservateur Catharodoxe (P.C.C.) vote pour

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.C le Jeu 1 Juin - 17:03

Le P.C. votera pour

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.I. le Jeu 1 Juin - 17:09

Le Parti Impérialiste vote POUR

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par P.I.L. le Jeu 1 Juin - 18:36

Le Parti Impérial Libéral vote POUR

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par Le Très Honorable Proèdre le Jeu 1 Juin - 18:42

Les votes sont clos.

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-001 Sur l'Autorisation des Partis Politiques

Message par Le Très Honorable Proèdre le Jeu 1 Juin - 19:16

Nombre de votants: 684
Suffrages exprimés: 684 voix

Pour: 501 voix soit 75,25% des voix;
Contre: 183 voix soit 26,80% des Voix;
Abstention: 0 voix

La proposition de novelle est adoptée

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