[Novelle Adoptée] Pol-002 Sur l'Autorisation des Syndicats

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[Novelle Adoptée] Pol-002 Sur l'Autorisation des Syndicats

Message par Andréas de Lavra le Ven 24 Fév - 17:09


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- NOVELLE  N° Pol-002- Sur l'autorisation des Syndicats-


NOUS, Andréas de Lavra, en tant que Curopalate en charge de la Police, à tous SALUT !

Le Boulè entendu,
Les membres de l'Ekklesia consultés,  
Nous décrétons  et nous ordonnons ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer avec l'autorisation du Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes.

ARTICLE 2

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

ARTICLE 3

Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu au Cabinet de Monsieur le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes.

Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.

ARTICLE 4

Les cas prévus par les articles précédents, restent soumis à la compétence des juges ordinaires ; mais lorsque les délits mentionnés dans les mêmes articles auront été commis par un rassemblement de plus de deux personnes, les prévenus, leurs complices, fauteurs et instigateurs, seront traduits par devant un conseil de guerre, et jugés par lui. Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l’administration ou de la direction de ce syndicat devront être hyperboréens et jouir de leur droits civils.

ARTICLE 5

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l’article 4, les noms des syndicats qui les composent.
Elles ne peuvent posséder aucun immeuble ni être en justice.

ARTICLE 6

Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit d’ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle.Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur
spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.

ARTICLE 7
Tout membre d’un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l’association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année courante. Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Néanmoins, si l'un des complices d'un délit dont l'instruction se fait devant un conseil de guerre d'une division militaire, est arrêté dans l'étendue d'une autre division, il sera renvoyé devant celui saisi originairement du procès, pour y être jugé, soit qu'il ait été statué sur le sort des premiers prévenus, soit qu'il n'y ait pas encore été statué.

ARTICLE 8

Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l’article 6, la nullité de l’acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur Impérial ou par les intéressés. Dans le cas d’acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l’association. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposant ou à leurs héritiers ou ayants cause.

ARTICLE 9

Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d’une amende de 1600 à 2000 hyperpyrons. Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du Procureur Impérial, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d’immeubles faites en violation des dispositions de l’article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l’amende pourra être portée à 5000 hyperpyrons.

ARTICLE 10

La présente loi est applicable dans l'autocratie dans son entièreté. Elle est également applicable aux colonies.
Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d’immigrants ne pourront faire partie des syndicats.

ARTICLE 11

Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes syndicats, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires
à la liberté, et de nul effet ; les corps administratifs seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs, qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le
tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en cinq cent hyperpyrons d'amende, et suspendus pendant un an de l'exercice de tous droits civiques.

ARTICLE 12

Toutes délibérations ou convocations, affiches apposées, lettres circulaires, contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers ou journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs et signataires des actes ou écrits, seront punis d'une amende de mille hyperperons chacun et de trois mois de prison.

ARTICLE 13.

Ceux qui useraient de menaces ou de violences contre les ouvriers usant de la liberté accordée par la constitution au travail et à l'industrie, seront poursuivis par la voie criminelle et punis suivant la rigueur des lois, comme perturbateurs du repos public.

ARTICLE 14

Tous les  attroupements composés d'artisans, ouvriers, compagnons, journaliers, ou excités par eux contre le libre exercice de l'industrie et du travail appartenant à toutes sortes de personnes, et sous toute espèce de conditions convenues de gré à gré, ou contre l'action de la police et l'exécution des jugements rendus en cette matière, ainsi que contre les enchères et adjudications publiques de diverses entreprises, seront tenus pour attroupements séditieux, et, comme tels, ils seront dissipés par les dépositaires de la force publique, sur les réquisitions légales qui leur en seront faites, et punis selon tout la rigueur des lois sur les auteurs, instigateurs et chefs des dits attroupement, et sur tous ceux qui auront commis des voies de fait et des actes de violence.

Article 15.

Tout syndicat appelant à la révolte, à la prise des armes contre l'Etat, ou à la sédition est interdit.

ARTICLE 16.

Tout syndicat portant atteinte à la famille impériale soit par la parole ou par l'action sera immédiatement dissout. Leurs dirigeant et membres seront soumis aux travaux forcés.

ARTICLE 17.

Monsieur le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes est chargé de l'exécution de la présente novelle.

MANDE et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Nomes, Démes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Donné à Byzas, le Sept Dekembrios de l'an de Grâce 1936, de notre règne le premier.

Pour le Prôtocuropalate
Andréas de Lavra

Collationné et conforme à l'original reçu au bureau de Monsieur le Proèdre le 12 Martios 1937.




Pour Sa grâce Georgios Isauros Megas Mesazon

_________________
Son Illustrissime Naissance Andréas de  Lavra

Curopalate en charge de la Sécurité et de la Police;
Comte Patrice de  Vaulx et du Tsarat;
Comte de Hallouin;
Vicomte de la Planche;
Baron de Lisle;
Chevalier de Beauchamp;
Bouleutes;
Officier de l'Ordre du Griffon d'or;
Chevalier de L'Ordre de Konstantinos III;
Chevalier de l'Ordre Impérial du Mérite;
Médaille d'Argent de l'Ordre de la Maison Tzamantouros;
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Message par Le Très Honorable Proèdre le Jeu 16 Mar - 17:12

Le dépôt des amendements concernant cette loi débute aujourd'hui et jusqu'au 23 Martios 1937.

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Message par Le Très Honorable Proèdre le Lun 22 Mai - 15:41

- Aucune motion ayant été déposée contre ce texte, la présente novelle est mise aux votes.

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Message par P.T. le Mar 23 Mai - 13:33

Le Parti Travailliste votera contre

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Message par M.T.H. le Mar 23 Mai - 20:57

Le Mouvement des Travailleurs Hyperboréens votera contre

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Message par P.P.H. le Lun 29 Mai - 16:56

Le Parti Paysan Hyperboréen votera contre

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Message par P.O.H. le Lun 29 Mai - 17:03

Le Parti Ouvrier Hyperboréen votera contre

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Message par U.R. le Mar 30 Mai - 10:55

L'Union Républicaine votera Pour

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Message par P.S.D. le Mar 30 Mai - 11:18

Le Parti Social Démocrate votera Pour

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Message par P.R. le Mar 30 Mai - 14:12

Le Parti Républicain vote Pour

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Message par P.L. le Mar 30 Mai - 14:22

Le Parti Libéral votre pour

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Message par P.N.P.H. le Jeu 1 Juin - 15:44

Le Parti National du Peuple Hyperboréen (P.N.P.H.) votera contre

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Message par O & J le Jeu 1 Juin - 16:05

Ordre et Justice votera contre

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Message par M.L. le Jeu 1 Juin - 16:10

Le M.L. votera contre

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Message par M.H. le Jeu 1 Juin - 16:23

Le Mouvement Hyperboréen (M.H.)

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Message par P.C.C. le Jeu 1 Juin - 16:59

Le Parti Conservateur Catharodoxe (P.C.C.) vote pour

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Message par P.C le Jeu 1 Juin - 17:04

Le P.C votera pour

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Message par P.I. le Jeu 1 Juin - 17:10

Le Parti Impérialiste vote POUR

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Message par P.I.L. le Jeu 1 Juin - 18:37

Le Parti Impérial Libéral vote POUR

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Message par Le Très Honorable Proèdre le Jeu 1 Juin - 18:39

Les votes sont clos.

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Re: [Novelle Adoptée] Pol-002 Sur l'Autorisation des Syndicats

Message par Le Très Honorable Proèdre le Jeu 1 Juin - 19:32

Nombre de votants: 684
Suffrages exprimés: 684 voix

Pour: 501 voix soit 73,20% des voix;
Contre: 183 voix soit 26,80% des Voix;
Abstention: 0 voix

La proposition de novelle est adoptée

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