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[Proposition de Novelle] N° Pol-008- Sur les Syndicats

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[Proposition de Novelle] N° Pol-008- Sur les Syndicats

Message par Benediktos Dimopoulos le Mer 25 Avr - 12:11


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- NOVELLE  N° Pol-008- Sur les Syndicats-


NOUS, Benediktos  Dimopoulos , en tant que Curopalate en charge de la Police, à tous SALUT !

Le Boulè entendu,
Les membres de l'Ekklesia consultés,  
Nous décrétons  et nous ordonnons ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Les Syndicats ou associations professionnelles sont libres sont autorisés.

ARTICLE 2

Le droit de grève pour les syndicats ou associations professionnelles est assuré.

ARTICLE 3

Les jours de grève ne seront pas payés.


ARTICLE 4

Le libre droit du travail pour les ouvriers et les entrepreneurs est garanti.


ARTICLE 5

Les jours de grèves devront être annoncés au moins six (6) semaines avant au chef d'entreprise et à l'Eparque et devant au moins deux témoins.

ARTICLE 6

Si contre les principes de liberté de travail et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prenaient délibération ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser d concert, ou çà n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites conventions ou délibérations accompagnées ou non de serment sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté du travail et de nul effet. Tous les corps administratifs sont tenus de les déclarés comme telles. Les auteurs, chefs  ou instigateurs qui les  auront provoquées, rédigées ou présidées  seront cités devant le Tribunal par le Procureur impérial et condamnés chacun à 2 500 hyperpyrons d'amende et suspendus pendant une durée d'un an de l'exercice de tous droits de citoyens actifs.

ARTICLE 7

Ceux qui utiliseraient de menaces ou de violences contre les ouvriers usant de  la liberté accordée  par les lois et la Constitution pour le travail et à l'industrie seront reconnus comme perturbateur du repos public et condamnés chacun à 5 000 hyperpyrons d'amende et de deux années de prisons et il pourra en plus être exercé le retrait de l'exercice de tous droit de citoyens actifs pour la durée de la condamnation.

ARTICLE 8

Tout attroupement composés d'artisans, d'ouvriers ou d'excités contre le libre exercice de l'industrie, du commerce et du travail seraient tenus pour séditieux et comme tels dissipés par les autorités publiques et punis par toute la rigueur de la loi.


ARTICLE 9

Les propriétaires ou les fermiers ne pourront se coaliser pour faire baisser ou fixer malhonnêtement le prix de la journée des ouvriers, des gages; ou des domestiques, sous peine d'une amende du quart de la contribution mobilière et même de la détention par la police.

ARTICLE 10

Les ouvriers agricoles domestiques et ouvriers de la campagne ne pourront se liguer entre eux pour faire hausser et déterminer le prix des gages ou des salaires, sous peine d'une amende qui ne pourra excèder la valeur dee douze journées de travail.

ARTICLE 11

Nul employé  pourra individuellement dresser des plaintes et former ses demandes mais ne pourra en aucun cas cesser le travail sinon pour cause de maladie, d'infirmité dûment constatée.

ARTICLE 12

Les coalitions entre ouvriers des différentes manufactures, par  écrit ou par délégué pour provoquer une cessation de travail seraient regardées comme  des atteintes à la tranquillité qui doit régner  dans les ateliers. Les meneurs et ceux qui participent à la cessation d'activité dans les ateliers seront solidairement coupables  et verseront des dommages et intérêts au chef d'entreprise et à l'État. Un chef d'entreprise pourra congédier un employé responsable d'atteinte à la tranquillité des ateliers qu'après un délai de six semaines après l'annonce et devant deux témoins, sinon pour négligence ou inconduite dûment constatée.

ARTICLE 13.

Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, et suivis d'une tentative ou commencement d'Exécution sera punie d'une amende de 250 hyperpyrons au moins et de 3 500 au plus et , s'il y a lieu d'un emprisonnement pour une durée de trois mois.

ARTICLE 14

Toute coalition de la part des ouvriers, pour cesser en même temps de travaille, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester après certaines heures, et en général pour suspendre ou empêcher les travaux sera puni, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

Article 15.

Si les actes prévus dans l'article 14 sont accompagnés de violences physiques ou morales, voies de fait, attroupement, les auteurs et complices seront punis de peines portées aux Code Pénal.

ARTICLE 16.

Monsieur le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes est chargé de l'exécution de la présente novelle.

MANDE et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Nomes, Démes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Donné à Byzas, le vingt cinquième jour de l'an de Grâce 1938 , de notre règne le premier.

Pour le Prôtocuropalate
Andréas de Lavra

Collationné et conforme à l'original reçu au bureau de Monsieur le Proèdre le vingt cinquième jour d' Aprilios 1938.


_________________
Son Illustrissime Grâce  Benediktos Dimopoulos


Comte de l'Autocratie;
Comte Palatin de Bare et du Tsarat;
Comte Palatin d'Albret;
Marquis de Bergue et du Tsarat;
Marquis de Biguard;
Comte de Coussa et du Tsarat;
Comte de Coussy;
Vicomte  de Condet et de  Fontaine;
Baron de la Halle;
Chevalier de Henin;
Prôtocuropalate en charge des Affaires Intérieures, de la Police, de la Sécurité Intérieure et des Cultes;
Megas Pappias;
Bouleutes;
Commandeur de l'Ordre de Saint Basile;
Croix de 4eme Classe de l'Ordre de la Maison Malaginos
Commandeur de l'Ordre de Konstantinos III;
Officier Grand-Croix de l'Ordre Impérial du Mérite;
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Benediktos Dimopoulos

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Re: [Proposition de Novelle] N° Pol-008- Sur les Syndicats

Message par Le Très Honorable Proèdre le Mer 25 Avr - 18:26

Le dépôt des amendements concernant cette loi débute aujourd'hui et jusqu'au 4 Maios 1938.

_________________
Le Très Honorable  Monsieur  le  Proèdre

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Le Très Honorable Proèdre
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