[PROPOSITION DE NOVELLE] N°Pol-001/1932 SUR LES SYNDICATS

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- NOVELLE  N° Pol-001/1932- Sur les Syndicats-

NOUS, Haris Xenakis, en tant que Curopalate en charge de la Sécurité Intérieure et de la Police, à tous SALUT !

Le Boulè entendu,
Les membres de l'Ekklesia consultés,  
Nous décrétons  et nous ordonnons ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Les Syndicats ou associations professionnelles sont des groupes de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés. Ils pourront se constituer librement avec l’autorisation du Gouvernement de Sa Majesté le Tsar.

ARTICLE DEUXIÈME

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

ARTICLE TROISIÈME

Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les informations suivantes : lieu du siège social, nombre de membre, la description et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu au Bureau de Monsieur le Curopalate en charge de la Police et de la Sécurité Intérieure. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des informations.

ARTICLE QUATRIÈME

Les syndicats professionnels constitués d’après les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.

ARTICLE CINQUIÈME

Les syndicats professionnels de patrons ou d’ouvriers auront le droit de recourir à la justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d’instruction professionnelle.

ARTICLE SIXIÈME

Ils pourront, avec autorisation de Monsieur le Curopalate en charge de la Police et de la Sécurité Intérieure, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.

ARTICLE SEPTIÈME

Tout membre d’un syndicat professionnel se retire d'une l’association, lorsqu'il quitte son entreprise ou sa charge.

ARTICLE HUITIÈME

Le droit de grève est assuré, si une assemblée des membres vote en faveur, par un vote secret. Ce vote sera réalisé sous la supervision des fonctionnaires de Monsieur le Curopalate en charge de  la Police et de la Sécurité Intérieure  d’un vérificateur indépendant.

ARTICLE NEUVIÈME

Les jours de grève ne seront pas payés.

ARTICLE DIXIÈME

Le libre droit du travail pour les ouvriers et les entrepreneurs est garanti.

ARTICLE ONZIÈME

Les jours de grèves devront être annoncés au moins six (6) semaines avant la tenue de la grève  au chef d'entreprise et à tout haut fonctionnaire régional et devant au moins deux témoins.

ARTICLE DOUZIÈME

Si contre les principes de liberté de travail,  de la Constitution, et de la présente novelle, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prenaient délibération ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites conventions ou délibérations accompagnées ou non de serment sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté du travail et de nul effet. Tous les corps administratifs sont tenus de les déclarés comme telles. Les auteurs, chefs  ou instigateurs qui les  auront provoquées, rédigées ou présidées  seront cités devant le Tribunal par le Procureur impérial et condamnés chacun à 2 500 Livres hyperboréennes d'amende et suspendus pendant une durée d'un an de l'exercice de tous droits de citoyens actifs.

ARTICLE TREIZIÈME

Ceux qui utiliseraient de menaces ou de violences contre les ouvriers usant de  la liberté accordée  par les lois et la Constitution pour le travail et à l'industrie seront reconnus comme perturbateur du repos public et condamnés chacun à 5 000 livres hyperboréennes d'amende et de deux années de prisons et il pourra en plus être exercé le retrait de l'exercice de tous droit de citoyens actifs pour la durée de la condamnation.

ARTICLE QUATORZIÈME

Tout attroupement composés d'artisans, d'ouvriers ou d'excités contre le libre exercice de l'industrie, du commerce et du travail seraient tenus pour séditieux et comme tels dissipés par les autorités publiques et punis par toute la rigueur de la loi.

ARTICLE QUINZIÈME

Les propriétaires ou les fermiers ne pourront se coaliser pour faire baisser ou fixer malhonnêtement le prix de la journée des ouvriers, des gages; ou des domestiques, sous peine d'une amende du quart de la contribution mobilière et même de la détention par la police.

ARTICLE SEIZIÈME

Les ouvriers agricoles domestiques et ouvriers de la campagne ne pourront se liguer entre eux pour faire hausser et déterminer le prix des gages ou des salaires, sous peine d'une amende qui ne pourra excèder la valeur dee douze journées de travail.

ARTICLE DIX-SEPTIÈME

Nul employé  pourra individuellement dresser des plaintes et former ses demandes mais ne pourra en aucun cas cesser le travail sinon pour cause de maladie, d'infirmité dûment constatée.

ARTICLE DIX-HUITIÈME

Les coalitions entre ouvriers des différentes manufactures, par  écrit ou par délégué pour provoquer une cessation de travail seraient regardées comme  des atteintes à la tranquillité qui doit régner  dans les ateliers. Les meneurs et ceux qui participent à la cessation d'activité dans les ateliers seront solidairement coupables  et verseront des dommages et intérêts au chef d'entreprise et à l'État. Un chef d'entreprise pourra congédier un employé responsable d'atteinte à la tranquillité des ateliers qu'après un délai de six semaines après l'annonce et devant deux témoins, sinon pour négligence ou inconduite dûment constatée.

ARTICLE DIX-NEUVIÈME

Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, et suivis d'une tentative ou commencement d'Exécution sera punie d'une amende de 250 Livres hyperboréennes au moins et de 3 500 au plus et  s'il y a lieu d'un emprisonnement pour une durée de trois mois.

ARTICLE VINGTIÈME

Toute coalition de la part des ouvriers, pour cesser en même temps de travaille, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester après certaines heures, et en général pour suspendre ou empêcher les travaux sera puni, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.


ARTICLE VINGT-ET UNIÈME

Si les actes prévus dans l'article 20 sont accompagnés de violences physiques ou morales, voies de fait, attroupement, les auteurs et complices seront punis de peines portées au Code Pénal.

ARTICLE VINGT DEUXIÈME

Les infractions commise aux articles 18, 19, 20, 21 seront poursuivies contre les Secrétaires Généraux, Directeurs ou Administrateurs des syndicats. Ces infractions pourront en sus des condamnations citées, les tribunaux pourront en outre, à la diligence du Procureur Impérial, prononcer la dissolution du syndicat ou de sa tutelle.

ARTICLE VINGT TROISIÈME

Les anciennes novelles concernant les syndicats sont abrogées et remplacées par la présente.

ARTICLE VINGT QUATRIÈME

Monsieur le Prôtocuropalate aux Affaires Intérieures et aux Cultes est chargé de l'exécution de la présente novelle.

MANDE et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Nomes, Démes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Donné à Basilopolis, le cinq oktobrios  de l'an de Grâce 1932, de notre règne le deuxième.

Pour le Prôtocuropalate,

Pour le Curopalate,