[PROPOSITION DE NOVELLE] N° GUE-007/1932 SUR L'ETAT MIITAIRE DES OFFICIERS

CABINET DE MONSIEUR LE CUROPALATE EN CHARGE DE LA GUERRE
Monsieur le CUROPALATE A LA GUERRE
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- NOVELLE  N° Gue-007- Sur l'Etat des Officiers -

NOUS, Apostolis Mutos, en tant que Curopalate à la Guerre à tous SALUT !

Le Boulé entendu,
Les membres de l'Ekklesia consultés,  
Nous décrétons  et nous ordonnons ce qui suit:

Titre Premier
Du grade

Art.1er : Le Grade est conféré par Sa Majesté Impériale et Royale le Tsar sur Conseil de son Curopalate en charge de la Guerre; il constitue l'état de l'officier, L'officier ne peut le perdre que par l'une des causes ci après :
1°) Démission acceptée par le Tsar ;
2°) Perte de la qualité d'Hyperboréen prononcée par jugement ;
3°) Condamnation  à une peine affective  ou infamante ;
4°) Condamnation à une peine correctionnelle ;
5°) Condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement et qui, en outre, à placé le condamné sous la surveillance de la haute police, et l'a interdit des droits civiques, civils et de famille.
6°) Destitution prononcée par un jugement d'un conseil de guerre.

TITRE II
Des positions de l'officier

Art.2. Les positions  de l'officier sont :

L'activité et la disponibilité ;
La non activité ;
La réforme ;
La retraite ;

Section Première
De l'Activité

Art.3. L'activité est la position de l'officier appartenant à l'un des cadres constitutifs de l'armée, pourvu d'emploi et de l'officier hors cadre employé temporairement  à un service spécial ou à une mission,

La disponibilité est la position spéciale de l'officier général ou d'état-major appartenant au cadre constitutif et momentanément sans emploi.

Section deuxième
De la non activité

Art.4. La non activité est la position de l'officier hors cadre  et sans emploi.

Art.5. L'officier en activité ne peut être mis en  non activité que par l'une des causes ci après :

Licenciement de corps ;
Suppression d'emploi ;
Rentée de captivité à l'ennemi ;
Infirmité temporaire ou définitive ;
Retrait ou suspension d'emploi.

Art.6. La mise en non activité, par retrait ou suspension d'emploi, à lieu, par décision de Sa Majesté Impériale et Royale le Tsar, sur le rapport du Curopalate à la Guerre.

Art.7. Les officiers en non activité par licenciement de corps, suppression d'emploi ou rentrée de captivité à l'ennemi, sont appelés à remplir la moitié des emplois de leurs grades vacants  dans l'arme à laquelle ils appartiennent.

Le temps passé par eux en non activité leur est compté comme service effectif pour les droits à l'avancement, au commandement, à la réforme, et à la retraite.

Art.8. Les officiers en non activité pour infirmités temporaires et par retrait ou suspension  d'emploi sont susceptibles d'êtres remis en activité.
Le temps passé par eux en non activité est compté comme service effectif pour la réforme et pour la retraite seulement.

Section III
De la réforme

Art.9. La réforme est la position de l'officier sans emploi qui, n'étant plus susceptible d'être rappelé  à l'activité, n'a pas de droits acquis à la pension de retraite.

Art.10. La réforme peut être prononcée :
1°) Pour infirmités incurables ;
2°) Par mesures disciplinaires ;

§1 De la réforme pour infirmités incurables

Art.11. La réforme pour infirmités incurables sera prononcée dans les formes voulues par la loi.

§2 De la réforme pour mesure de discipline

Art.12. Un officier ne peut être mis en réforme, pour cause de discipline que pour l'un des motifs ci-après :
1°) Inconduite habituelle ;
2°) Fautes graves dans le service ou contre la discipline ;
3°) Fautes contre l'honneur ;
4°) Prolongation au delà de trois ans de la position de non activité, sauf les restrictions  énoncées en l'article suivant.

Art.13. La réforme par mesure de discipline, des officiers en activité et officiers  en non activité, sera prononcée par Sa Majesté Impériale et Royale le Tsar, sur rapport de Monsieur le Curopalate en charge de la Guerre, d'après l'avis d'un conseil d'enquête dont la composition et les formes seront déterminées par un règlement  d'administration publique.
La réforme, à raison de la prolongation de la non activité pendant trois ans, ne pourra être prononcée qu'à l'égard de l'officier qui, d'après l'avis du même conseil, aura été reconnu non susceptible d'être rappelé à l'activité.
Les avis du conseil d'enquête ne pourront être modifiés qu'en faveur de l'officier.

Section quatre
de la retraite

Art.14.  La retraite est la position définitive de l'officier rendu à la  vie civile et admis à la jouissance d'une pension, conformément aux lois en vigueurs.

Titre III
De la Solde

Art.15. La solde d'activité et celle de disponibilité sont réglées suivant les tarifs approuvés par le Tsar.

Art.16. La solde de non activité est fixée :
1°) Pour l'officier sorti de l'activité par suite de licenciement de corps, de suppression d'emploi, de rentrée d'activité à l'ennemi ou d'infirmités temporaires, à moitié de la solde d'activités, dégagée de tous accessoires et de toute indemnités représentatives ;
2°) Pour l'officier sorti de l'activité par retrait ou par suspension  d'emploi, aux deux cinquièmes de la solde.

Art.17. Les Ypolochagos (Lieutenant)  et Antypolochagos (Sous-Lieutenant) en non activité toucheront les trois cinquièmes de la solde d'activité, dépouillée de tous accessoires, par exception au paragraphe 1er de l'article précédent.

Art.18.  Nul officier réformé n'a droit à un traitement, s'il n'a accompli  le temps de service  imposé par la loi de recrutement.
Tout officier réformé, ayant moins de vingt années de service, recevra pendant un temps égal à la moitié de la durée de ses services effectifs, une solde de réformé égale aux deux tiers  du minimum de la pension de retraite de son grade conformément  à ce qui est déterminé par la loi.

Art.19. Les pensions et traitements de réforme ci dessus déterminé peuvent  se cumuler avec un traitement civil.

Art.20. Les pensions de réforme accordées après vingt ans de service seront inscrites au livre des pensions du trésor public. Elles seront comme les pensions de retraites, incessibles et insaisissables excepté dans les cas de débet envers l'état, ou dans les circonstances prévues par la loi.
Dans ces deux cas, les pensions de réforme sont passibles de retenues qui ne peuvent excéder le cinquième pour cause de débet et le tiers pour aliments.

Art.21. Dans aucun cas, il ne peut y avoir lieu à la réversibilité de tout ou partie de la pension de réforme sur les veuves et les orphelins ;

Titre IV
Dispositions transitoires

Art.22.  Les officiers actuellement en jouissance de solde de congé illimité et de non activité ou de traitement de réforme restent  dans les positions ou ils ont été placés par les ordonnances du Tsar.

Titre V
De l'application à toutes les armes

Art.23. La présente loi est déclarée commune à toutes les armes de  l'armée , Elle est en conséquences, applicable aux officiers de toutes ces armes et aux officiers entretenus des autres corps de ces départements.

Titre VI
Dispositions  générales

Art.24. Les dispositions de la présente loi sont applicables au corps de l'intendance militaire et aux officier du corps de santé des armées et aux agents du service de l'habillement et du campement.

Art.25. Tout officier condamné par jugement à un emprisonnement de plus de six mois sera suspendu de son emploi ou mis en réforme ,

Art.26. Monsieur le Prôtocuropalate en charge des forces armées est chargé de l'exécution de la présente novelle.

MANDE et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Nomes, Démes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Donné à Basliopolis, le quatrième jour de novembrios de l'an de Grâce 1932, de notre règne le deuxième.

Pour le Prôtocuropalate,

Pour le Curopalate;