[PROPOSITION DE NOVELLE] N° PSi-1940-2 Portant sur l'Etat de Siège

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- NOVELLE  N° Psi-1940-02-  Portant sur l'etat de Siège -

NOUS, Andréas de Lavra, en tant que Curoplate en charge de la Police et de la Sécurité Intérieure, à tous SALUT !

Vu la Constution,
Nous décrétons  et nous ordonnons ce qui suit:

CHAPITRE 1ER CAS OU L'ETAT DE SIEGE PEUT ETRE DECLARE

ARTICLE PREMIER

L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée.Une loi peut seule déclarer l'état de siège. Cette loi désignera les territoires du Tsarat auxquels il s'applique. Elle fixe le temps de sa durée. À l'expiration de ce temps, l'état de siège cesse de plein droit à moins qu'une loi nouvelle n'en prolonge les effets.

CHAPITRE II DES FORMES DE LA DECLARATION DE L'ETAT DE SIEGE

ARTICLE DEUXIEME

En cas d'ajournement des chambres, Monsieur le Megas Mesazon sur avis de Sa Majesté Impériale et Royale le Tsar  peut déclarer l'état de siège, de l'avis du Conseil Sacré, mais alors les chambres se réunissent de plein droit, deux jours après.

ARTICLE TROISIEME

En cas de dissolution de l'Ekklesia et jusqu'à l'accomplissement entier des opérations électorales, l'état de siège ne pourra, même provisoirement, être déclaré par le Monsieur le Megas Mesazon .
Néanmoins, s'il y avait guerre étrangère, le Megas Mesazon , de l'avis du Conseil Sacré, pourrait déclarer l'état de siège dans les territoires menacés par l'ennemi, à la condition de convoquer les collèges électoraux et de réunir les chambres dans le plus bref délai possible.

ARTICLE QUATRIEME

Dans les colonies, les protectorats ou états vassaux la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur. Il doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement.
Dans le cas où les communications seraient interrompues avec les dits territoires, le gouverneur pourra déclarer tout ou partie de ces territoires en état de siège, dans les conditions de la présente loi.

ARTICLE CINQUIEME

Dans les cas prévus par les articles 2 et 3, les chambres, dès quelles sont réunies, maintiennent ou lèvent l'état de siège. En cas de dissentiment entre elles, l'état de siège est levé de plein droit.

ARTICLE SIXIEME

Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire. Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement.

CHAPITRE III DES EFFETS DE  L'ETAT DE SIEGE

ARTICLE SEPTIEME

Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie.

ARTICLE HUITIEME

Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté du Tsarat, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et les complices.

ARTICLE NEUVIEME

L'autorité militaire a le droit :

1. De faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ;
   
2. D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;
   
3. D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;
   
4. D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
   

ARTICLE DIXIEME

Les citoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution, dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.

CHAPITRE IV DE LA LEVEE DE  L'ETAT DE SIEGE

ARTICLE ONZIEME

L'Ekklesia a seule le droit de lever l'état de siège, lorsqu'il a été déclaré ou maintenu par elle. Néanmoins, en cas de prorogation, ce droit appartiendra au Megas Mesazon .
L'état de siège, déclaré conformément aux articles 3, 4 et 5, peut être levé par le Megas Mesazon, tant qu'il n'a pas été maintenu par l'Ekklesia.
L'état de siège, déclaré conformément à l'article 4, pourra être levé par les gouverneurs des colonies aussitôt qu'ils croiront la tranquillité suffisamment rétablie.

ARTICLE DOUZIEME

Après la levée de l'état de siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

ARTICLE TREIZIEME

Monsieur le Prôtocuropalate en charge de la Police de la Sécurité Intérieure et des Cultes est chargé de l'application de la présente novelle.


MANDE et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Nomes, Démes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Donné à Byzas, le trentième jour d'Octobrios de l'an de Grâce 1940, de notre règne le Second.

Pour le Curopalate
Andréas de Lavre